10 09 Jours de congé régionaux

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 22/08/2011
Début de validité: 01/01/2003
Fin validité: 31/12/2014

Les employés ont droit aux congés régionaux suivants:

  • le 27 septembre dans la région de langue française,
  • le 11 juillet dans la région de langue néerlandaise,
  • le 15 novembre dans la région de langue allemande.

Lorsque le jour de congé régional coïncide avec un samedi ou un dimanche, il est remplacé par un autre jour.

Les modalités d'octroi et de remplacement du jour de congé précité seront fixées de commun accord au niveau de l'entreprise.

Dans les entreprises qui jusqu'au 31 décembre 1997 ressortissaient à la Commission paritaire n°218, le jour de congé régional ne peut pas être cumulé, avec un jour de vacances similaire supplémentaire, octroyé dans l'entreprise avant le 1er janvier 1999.

Une convention collective de travail concernant les Vacances, petits chômages et jours de congé régionaux a été conclue le 14 mai 2003 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d’activité connexes. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 4 mai 2004 et publiée au Moniteur belge du 7 juillet 2004. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux congés régionaux.

Pour les dispositions relatives aux vacances et aux petits chômages, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 10 et 13.

CHAPITRE I - Modalités d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d’activité connexes.

(...)

CHAPITRE IV - Jours de congés régionaux

Article 11

§1er. Il est octroyé un jour de congé particulier à titre de « congé régional » aux dates fixées par décrets des conseils culturels régionaux: le 27 septembre dans la région de langue française, le 11 juillet dans la région de langue néerlandaise, le 15 novembre dans la région de langue allemande.

Lorsque le jour de congé régional coïncide avec un samedi ou un dimanche, il est remplacé par un autre jour.

Les modalités d’octroi et de remplacement du jour de congé précité seront fixées de commun accord au niveau de l'entreprise.

§2. Par dérogation aux dispositions du §1er, le jour de congé régional ne peut pas être cumulé, dans les entreprises qui jusqu’au 31 décembre 1997 ressortissaient à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, avec un jour de vacances similaire supplémentaire, octroyé dans l’entreprise avant le 1er janvier 1999.

Article 12

La convention collective de travail du 2 mars 1998 concernant les vacances, les petits chômages, les jours fériés légaux et les jours de congé régionaux, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 avril 1999, telle que modifiée dernièrement par la convention collective de travail du 12 mai 2000, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 janvier 2002, est abrogée.

CHAPITRE V - Dispositions finales

Article 13

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié au président de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d’activité connexes et aux organisations y représentées. Ce préavis peut prendre cours au plus tôt le 1er octobre 2004.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
14/05/2003
N° d'enregistrement
67678
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
05/06/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
vacances, petits chômage et jours de congé régionaux
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2004
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2022 31/12/2049 10 Vacances et congé régionaux
01/01/2020 31/12/2021 10 Vacances et congé régionaux
01/07/2019 31/12/2019 10 Vacances et congé régionaux
01/01/2015 30/06/2019 10 09 Jours de congé régionaux
01/01/2015 30/06/2019 10 Jour de vacances supplémentaire et vacances d'ancienneté
01/01/2003 31/12/2014 10 09 Jours de congé régionaux
01/01/2003 31/12/2014 10 Jour de vacances supplémentaire et vacances d'ancienneté
01/01/2002 31/12/2002 10 Jour de vacances supplémentaire et vacances d'ancienneté
01/01/2000 31/12/2002 10 09 Jours fériés légaux et jours de congé régionaux
01/01/2000 31/12/2001 10 Jour de vacances supplémentaire et vacances d'ancienneté
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