10 Vacances et congé régionaux

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 17/05/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2049

Jour sectoriel de vacances

Les employés comptant au cours de l'exercice de vacances 12 mois de prestations effectives ou assimilées comme employé ou ouvrier, conformément à la législation en matière de vacances annuelles, ont droit au cours de l'année de vacances à un jour de vacances du secteur, à prendre chez l'employeur où ils étaient occupés le premier jour de travail de l'année de vacances.

Vacances d'ancienneté

  • pour les employés ayant une ancienneté de 5 à moins de 10 ans: 1 jour ouvrable;
  • pour les employés ayant une ancienneté de 10 à moins de 15 ans: 2 jours ouvrables;
  • pour les employés ayant une ancienneté de 15 à moins de 20 ans: 3 jours ouvrables;
  • pour les employés ayant une ancienneté de 20 à moins de 25 ans: 4 jours ouvrables;
  • pour les employés ayant une ancienneté de 25 à moins de 30 ans: 5 jours ouvrables;
  • pour les employés ayant une ancienneté de 30 à moins de 35 ans: 6 jours ouvrables;
  • pour les employés ayant une ancienneté de 35 à moins de 40 ans: 7 jours ouvrables;
  • pour les employés ayant une ancienneté d'au moins 40 ans: 8 jours ouvrables.

Demi-jours de congé complémentaires

  • l’après-midi du Vendredi saint;
  • l’après-midi du 2 novembre;
  • l’après-midi du 26 décembre;

Jours de congé régionaux

  • le 27 septembre dans la région de langue française,
  • le 11 juillet dans la région de langue néerlandaise,
  • le 15 novembre dans la région de langue allemande.

Les partenaires sociaux au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique ont conclu une convention collective de travail à durée indéterminée le 6 décembre 2021 concernant les jours de congé sectoriel et le petit chômage (n° 172213/CO/226).

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

2. Vacances d'ancienneté

2.1 Droit

Les employés comptant au cours de l'exercice de vacances 12 mois de prestations effectives ou assimilées comme employé ou ouvrier, conformément à la législation en matière de vacances annuelles, ont droit au cours de l'année de vacances à un jour de vacances du secteur, à prendre chez l'employeur où ils étaient occupés le premier jour de travail de l'année de vacances.

Des vacances d'ancienneté sont accordées comme suit:

  • pour les employés ayant une ancienneté de 5 à moins de 10 ans: 1 jour ouvrable;
  • pour les employés ayant une ancienneté de 10 à moins de 15 ans: 2 jours ouvrables;
  • pour les employés ayant une ancienneté de 15 à moins de 20 ans: 3 jours ouvrables;
  • pour les employés ayant une ancienneté de 20 à moins de 25 ans: 4 jours ouvrables;
  • pour les employés ayant une ancienneté de 25 à moins de 30 ans: 5 jours ouvrables;
  • pour les employés ayant une ancienneté de 30 à moins de 35 ans: 6 jours ouvrables;
  • pour les employés ayant une ancienneté de 35 à moins de 40 ans: 7 jours ouvrables;
  • pour les employés ayant une ancienneté d'au moins 40 ans: 8 jours ouvrables.

2.2 Modalités

Pour l'octroi de ces vacances d'ancienneté, les règles mentionnées ci-après sont applicables:

  1. Employés occupés dans une entreprise qui jusqu'au 31 décembre 1997 ressortissait à la Commission paritaire n°213 ou dans une entreprise qui a occupé pour la première fois des employés seulement après cette date.
    Pour les employés en service au 31 décembre 1999 il est tenu compte de l'ancienneté acquise au 31 décembre de l'exercice de vacances. A cet effet entrent en ligne de compte les périodes pendant lesquelles les ayants droit ont été soumis comme employé à la législation concernant la sécurité sociale des travailleurs.
    Pour les employés qui entrent en service après le 31 décembre 1999 il est tenu compte de l'ancienneté acquise au 31 décembre de l'exercice de vacances. A cet effet entrent en ligne de compte uniquement les périodes d'occupation comme employé dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire n°226 et/ou à la Commission paritaire n°213 avant le 1er janvier 1998.
  2. Employés occupés dans une entreprise qui jusqu'au 31 décembre 1997 ressortissait à la Commission paritaire n°218
    Pour l'octroi des vacances d'ancienneté il est tenu compte de l'ancienneté acquise au 31 décembre de l'exercice de vacances. A cet effet entrent en ligne de compte uniquement les périodes d'occupation comme employé dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire n°226 et au plus tôt à partir du 1er janvier 1998. Des régimes plus favorables existants continuent à être applicables sans qu'il puisse y avoir un cumul avec des jours de vacances supplémentaires éventuels, qui seraient déjà octroyés au niveau de l'entreprise.

Pour les contrats de travail conclus à partir du 1er juillet 2019, les jours d'occupation effective comme employé intérimaire, qui ont été effectués dans la même entreprise au cours des 24 mois qui précèdent immédiatement à la conclusion du contrat de travail, sont pris en compte pour fixer les jours de congé d'ancienneté.

Le nombre de jours d'occupation effective en tant que employé intérimaire est converti en mois sur la base de la formule suivante:

nombre de jours d'occupation effective en tant que employé intérimaire dans la même entreprise au cours des 24 mois précédant immédiatement le contrat de travail (limité à un maximum de 442 jours) divisé par 18,4 puis arrondi au nombre inférieur de mois.

3. Demi-journées de congé sectoriel

Sont accordés, avec congé l'après-midi, les demi-jours de congé suivants:

  • second Jour de l'An (2 janvier);
  • Vendredi Saint;
  • Jour des morts (2 novembre);
  • second jour de Noël (26 décembre).

Compte tenu de la généralisation de la fête de Noël, l'employeur a la faculté d'accorder congé la matinée du second jour de Noël en lieu et place de l'après-midi du second Jour de l'An.

Lorsque le Nouvel An, la Toussaint ou la Noël coïncident avec un dimanche et sont remplacés par le jour suivant, il est accordé à chaque employé individuellement un demi-jour de repos compensatoire, selon le cas prévu ci-dessus, pour les demi-jours de congé du second Jour de l'An, du jour des morts et du second jour de Noël. De même, lorsque le second Jour de l'An, le jour des morts ou le lendemain de Noël coïncident avec un samedi ou un dimanche, chaque employé reçoit à titre individuel un demi-jour de repos compensatoire.

Des modalités d'octroi et de remplacement dérogatoires peuvent être déterminées en concertation commune avec les organes de concertation appropriés au niveau de l'entreprise.

4. Petit chômage

(...) Voir notre documentation sectorielle Chap. 13.

5. Congés régionaux

II est octroyé un jour de congé particulier à titre de "congé régional" aux dates fixées par décrets des conseils culturels régionaux:

  • le 27 septembre dans la région de langue française;
  • le 11 juillet dans la région de langue néerlandaise;
  • le 15 novembre dans la région de langue allemande.

Lorsque le jour de congé régional coïncide avec un samedi ou un dimanche, il est remplacé par un autre jour.

Les modalités d'octroi et de remplacement du jour de congé précité seront fixées de commun accord au niveau de l'entreprise.

6. Congé de paternité 

L'employé a le droit de s'absenter de son travail à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est établie à son égard conformément à l'article 30 §2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

7. Congé d'adoption

L'employé a droit à un congé d'adoption conformément aux dispositions de l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

8. Entrée en vigueur et dispositions finales

La présente CCT remplace la convention collective de travail du 1er juillet 2019 concernant les vacances, les petits chômages, les jours fériés légaux et les jours de congé régionaux, n°152893/CO/226.

La présente CCT entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié au président de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et aux organisations y représentées.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/12/2021
N° d'enregistrement
172213
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
06/04/2022
Date d'enregistrement
26/04/2022
Sujet
Jours de congé sectoriel et petit chômage
MB Avis Dépôt
12/05/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS
Texte corrigé le
03/05/2022

Historique
01/01/2022 31/12/2049 10 Vacances et congé régionaux
01/01/2020 31/12/2021 10 Vacances et congé régionaux
01/07/2019 31/12/2019 10 Vacances et congé régionaux
01/01/2015 30/06/2019 10 09 Jours de congé régionaux
01/01/2015 30/06/2019 10 Jour de vacances supplémentaire et vacances d'ancienneté
01/01/2003 31/12/2014 10 09 Jours de congé régionaux
01/01/2003 31/12/2014 10 Jour de vacances supplémentaire et vacances d'ancienneté
01/01/2002 31/12/2002 10 Jour de vacances supplémentaire et vacances d'ancienneté
01/01/2000 31/12/2002 10 09 Jours fériés légaux et jours de congé régionaux
01/01/2000 31/12/2001 10 Jour de vacances supplémentaire et vacances d'ancienneté
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