1001 Vacances-seniors

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 13/04/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2049

  • Montant: 30 EUR brut par jour de vacances-seniors (ou 15 EUR pour une demi-journée).
  • Paiement: par l'employeur, récupérable auprès du Fonds Social, y compris la cotisation due par l'employeur.

Les partenaires sociaux au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique ont conclu une convention collective de travail ("CCT") pour une durée indéterminée le 23 novembre 2021 (n° 170293/CO/226). 

  • Cette CCT a été conclue en exécution du protocole d'accord 2021-2022.
  • Les modalités du droit à des vacances-seniors sont repris dans l'Arrêté Royal portant réglementation chômage (25 novembre 1991) aux articles 36bis §2 et 78bis. 
  • Cette réglementation prévoit une prime complémentaire qui s'applique aux employés faisant usage de leur droit aux vacances-seniors.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/11/2021
N° d'enregistrement
170293
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
09/12/2021
Date d'enregistrement
16/02/2022
Sujet
Vacances-seniors
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE
Texte corrigé le
20/02/2022

Historique
01/01/2022 31/12/2049 1001 Vacances-seniors
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