1201 Intervention patronale dans les frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 13/04/2022
Début de validité: 01/12/2021

Transport public :

  • Plafond salarial : non.
  • Distance minimale : non.
  • Montant :
    • train : 90 % du prix du titre de transport, sauf si l'entreprise a conclu un Contrat Tiers-payant, auquel cas l'intervention de 80% est maintenue.
    • autres : 90 % du prix du titre de transport, sauf si l'entreprise a conclu un Contrat Tiers-payant, auquel cas l'intervention de 80% est maintenue.

Transport privé :

  • Plafond salarial : non.
  • Distance minimale : 1 km.
  • Montant : selon le barème sectoriel.

Vélo :

  • Plafond salarial : non.
  • Distance minimale : 1 km.
  • Montant : 0,24 EUR/km (à partir du 01/02/2020).

Une convention collective de travail concernant l’intervention patronale dans les frais de transport a été conclue le 23 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce international, du transport et de la logistique n° 170294/CO/226.

1. Moyens de transport en commun public

Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux travailleurs qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public.

En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est égale à 90 % du prix du titre de transport, sauf si l'entreprise a conclu un Contrat Tiers-payant, auquel cas l'intervention de 80% est maintenue.

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur est égale à 90 % du prix du titre de transport, sauf si l'entreprise a conclu un Contrat Tiers-payant, auquel cas l'intervention de 80% est maintenue.

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public.

2. Moyens de transport privé

Pour les employés qui utilisent un autre moyen de transport pour se déplacer sur une distance d'au moins 1 kilomètre, l'intervention de l'employeur est calculée sur la base de la grille des montants forfaitaires.

3. Déplacements à bicyclette

Les travailleurs qui utilisent le vélo pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail (distance minimale de 1 km), et inversement, ont droit à une intervention de 0,24 EUR par kilomètre parcouru (montant en vigueur à partir du 01.02.20).

4. Modalités de remboursement

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs sera payée au moins une fois par mois.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/11/2021
N° d'enregistrement
170294
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
09/12/2021
Date d'enregistrement
16/02/2022
Sujet
Intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT
Texte corrigé le
20/02/2022

Historique
01/12/2021 31/12/2050 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2020 30/11/2021 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2017 31/01/2020 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
05/10/2015 31/12/2016 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2014 04/10/2015 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2013 31/12/2013 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2011 31/01/2013 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2009 31/01/2011 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2011 31/12/2010 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
07/05/2001 31/01/2009 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/07/1999 06/05/2001 1201 12 Intervention patronale dans les frais de transport
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