1201 Intervention patronale dans les frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 13/04/2022
Début de validité: 01/12/2021
Fin validité: 30/09/2023

Une convention collective de travail concernant l’intervention patronale dans les frais de transport a été conclue le 23 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce international, du transport et de la logistique n° 170294/CO/226.

1. Moyens de transport en commun public

Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux travailleurs qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public.

En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est égale à 90 % du prix du titre de transport, sauf si l'entreprise a conclu un Contrat Tiers-payant, auquel cas l'intervention de 80% est maintenue.

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur est égale à 90 % du prix du titre de transport, sauf si l'entreprise a conclu un Contrat Tiers-payant, auquel cas l'intervention de 80% est maintenue.

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public.

2. Moyens de transport privé

Pour les employés qui utilisent un autre moyen de transport pour se déplacer sur une distance d'au moins 1 kilomètre, l'intervention de l'employeur est calculée sur la base de la grille des montants forfaitaires.

3. Déplacements à bicyclette

Les travailleurs qui utilisent le vélo pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail (distance minimale de 1 km), et inversement, ont droit à une intervention de 0,24 EUR par kilomètre parcouru (montant en vigueur à partir du 01.02.20).

4. Modalités de remboursement

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs sera payée au moins une fois par mois.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 23/11/2021	N° d'enregistrement 170294	Début de validité 01/12/2021	Fin validité -
Date de dépôt 09/12/2021		Date d'enregistrement 16/02/2022
Sujet Intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt 28/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 31/08/2022		Publié au Moniteur Belge du 23/09/2022
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 20/02/2022

Historique
01/01/2024	31/12/2050	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/10/2023	31/12/2023	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/12/2021	30/09/2023	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2020	30/11/2021	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2017	31/01/2020	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
05/10/2015	31/12/2016	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2014	04/10/2015	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2013	31/12/2013	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2011	31/01/2013	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2009	31/01/2011	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2011	31/12/2010	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
07/05/2001	31/01/2009	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/07/1999	06/05/2001	1201 12 Intervention patronale dans les frais de transport