1201 Intervention patronale dans les frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 31/07/2009
Début de validité: 01/02/2009
Fin validité: 31/01/2011

Une convention collective de travail concernant l’intervention patronale dans les frais de transport a été conclue le 18 mai 2009 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce international, du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée sous le numéro 93280/CO/226. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 22 janvier 2010 et publiée au Moniteur belge du 16 mars 2010.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT suivi d’un résumé.

A.     Texte de la CCT

Chapitre 1: Champ d'application et but

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés
du commerce international, du transport et de la logistique.

Chapitre II: Transports en commun publics

Art. 2 

En ce qui concerne le transport organisé par la Société nationale des Chemins de fer belges, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé
est calculée selon l'article 3 de la cet n° 19octies du 20 février 2009 conclue au sein du Conseil national du Travail.

Chapitre III: Transports en commun publics autres que les chemins de fer

Art. 3 

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements, pour les déplacements
atteignant 1 km calculés à partir de la halte de départ, est déterminée suivant l'article 4 de la cet n° 19octies du 20 février 2009 conclue au sein du Conseil national du Travail.

Art. 4 

a) Les employés en cause confirment à leur employeur dans une déclaration écrite sur l'honneur qu'ils utilisent régulièrement pour les déplacements entre le
domicile et le lieu du travail, les transports en commun publics autres que les chemins de fer sur une distance d'au moins 1 km; ils signaleront toute modification à
cette situation dans le plus bref délai.
b) L'employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.

Chapitre IV: Transports en commun publics combinés

Art. 5

En ce qui concerne les transports en commun publics combinés, l'intervention de l'employeur est fixée suivant les articles 5 et 6 de la cet n° 19octies du 20 février 2009 conclue au sein du Conseil national du Travail.

Chapitre V: Transports en commun publics sur le territoire d'un autre état membre

Art. 6

Pour les transports en commun publics sur le territoire d'un autre état membre, les dispositions de l'article 7 de la cet n° 19octies du 20 février 2009 conclue au sein du Conseil national du Travail sont applicables.

Chapitre VI: Autres moyens de transport

Art. 7

Pour les employés qui utilisent d'autres moyens de transport pour se déplacer sur une distance d'au moins 1 km, les modalités d'intervention des employeurs
sont fixées comme suit:
§ 1 a) Les employés en cause confirment à leur employeur dans une déclaration écrite sur l'honneur qu'ils utilisent régulièrement pour les déplacements entre le
domicile et le lieu du travail, un moyen de transport, autre qu'un moyen de transport public en commun, sur une distance d'au moins 1 km; ils signaleront toute modification à cette situation dans le plus bref délai.
b) L'employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.
§2 L'intervention des employeurs est fixée jusqu'au 31 janvier 2011 sur base du barème repris en annexe de cette convention collective de travail pour le nombre de
kilomètres mentionné dans la déclaration dont question au §1 a).

Art. 8 

Le nombre de kilomètres à prendre en considération sera déterminé de commun accord au niveau de l'entreprise. En cas de litige l'on se référera au "Livre des distances légales" approuvé par arrêté royal du 15 octobre 1969 (Moniteur belge 10 juillet 1970).

Chapitre VII: Transport organisé par l'employeur

Art. 9 

Lorsque l'entreprise organise elle-même le transport des employés, avec ou sans participation financière des employés dans le coût, il est tenu compte des frais que l'entreprise supporte déjà pour le calcul de l'intervention des employeurs. Dans ce cas, la quote-part des employeurs pour le trajet parcouru par l'employé individuellement, ne peut pas être inférieure à ce qui est prévu aux articles 2, 3 ou 7.

Chapitre VIII: Modalités de remboursement

Art. 10

L'intervention des employeurs est liquidée au moins mensuellement. Les employés qui utilisent un moyen de transport public en commun pour lequel le tarif appliqué est proportionnel à la distance parcourue sont tenus de présenter les titres de transport délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport public en commun.

Chapitre IX: Dispositions finales

Art. 11 

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 2 mars 1998 concernant l'intervention patronale dans les frais de transport, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 avril 1999 (paru au Moniteur belge du 7 décembre 2000), modifie par la convention collective de travail du 7 mai 2001 modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1998 concernant l'intervention patronale dans les frais de transport, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 janvier 2002 (paru au Moniteur belge du 6 mars 2002).

Art. 12

La présente convention collective de travail sort ses effets à partir du 1er janvier 2009.
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée à l'exception des articles 7 et 8 qui prennent fin au 31 janvier 2011. Elle
peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée adressée au président de la
Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et aux organisations y représentées.

Annexe article7, §2

  Semaine Carte mensuelle 3 mois Annuelle Railflex
EUR EUR EUR EUR EUR
Carte train semaine Carte train mensuelle Carte train 3 mois Carte train annuelle Carte train temps partiel
Intervention hebdomadaire de l'employeur Intervention mensuelle de l'employeur Intervention trimestrielle de l'employeur Intervention annuelle de l'employeur Intervention de l'employeur
1 4,30 14,30 40,50 144,00 -
2 4,80 16,00 45,00 159,00 -
3 5,30 17,40 48,50 175,00 5,80
4 5,70 19,00 53,00 190,00 6,70
5 6,20 20,40 58,00 206,00 7,40
6 6,60 21,80 61,00 218,00 8,00
7 6,90 23,20 65,00 232,00 8,60
8 7,30 24,40 68,00 245,00 9,00
9 7,70 26,00 72,00 258,00 9,40
10 8,10 27,00 76,00 271,00 9,80
11 8,60 29,00 80,00 286,00 10,30
12 9,00 30,00 84,00 299,00 10,60
13 9,40 31,00 88,00 315,00 11,10
14 9,80 33,00 92,00 328,00 11,40
15 10,20 34,00 95,00 341,00 11,80
16 10,70 35,50 100,00 356,00 12,10
17 11,10 37,00 103,00 369,00 12,50
18 11,50 38,00 107,00 383,00 12,80
19 12,00 40,00 112,00 398,00 13,20
20 12,40 41,00 115,00 411,00 13,60
21 12,80 42,50 119,00 424,00 13,90
22 13,20 44,00 123,00 439,00 14,30
23 13,70 45,50 127,00 454,00 14,70
24 14,10 46,50 131,00 468,00 15,00
25 14,40 48,50 135,00 482,00 15,30
26 15,00 49,50 139,00 497,00 15,90
27 15,30 51,00 143,00 510,00 16,20
28 15,60 53,00 147,00 524,00 16,50
29 16,20 54,00 150,00 538,00 16,80
30 16,50 55,00 154,00 551,00 17,10
31 - 33 17,20 58,00 162,00 577,00 17,80
34 - 36 18,60 62,00 173,00 619,00 19,20
37 - 39 19,70 66,00 185,00 659,00 20,30
40 - 42 21,00 70,00 196,00 700,00 21,60
43 - 45 22,20 74,00 208,00 743,00 22,80
46 - 48 23,60 78,00 219,00 783,00 23,90
49 - 51 24,70 83,00 231,00 825,00 25,50
52 - 54 25,50 86,00 239,00 854,00 26,50
55 - 57 26,50 88,00 246,00 880,00 27,50
58 - 60 27,50 91,00 255,00 911,00 28,50
61 - 65 28,50 94,00 265,00 945,00 29,50
66 - 70 30,00 99,00 278,00 993,00 31,50
71 - 75 31,00 104,00 291,00 1.038,00 33,50
76 - 80 33,00 108,00 303,00 1.083,00 34,50
81 - 85 34,00 113,00 317,00 1.131,00 36,50
86 - 90 35,50 118,00 330,00 1.177,00 38,00
91 - 95 37,00 122,00 343,00 1.226,00 39,50
96 - 100 38,00 127,00 355,00 1.269,00 41,50
101-105 39,50 132,00 369,00 1.317,00 43,00
106-110 41,00 137,00 382,00 1.365,00 44,00
111-115 42,50 141,00 395,00 1.410,00 45,50
116-120 44,00 146,00 409,00 1.462,00 47,00
121-125 45,00 150,00 422,00 1.505,00 49,00
126-130 46,50 155,00 435,00 1.552,00 50,00
131-135 48,00 160,00 448,00 1.601,00 52,00
136-140 49,00 165,00 461,00 1.645,00 52,00
141-145 51,00 169,00 473,00 1.689,00 54,00
146-150 53,00 175,00 491,00 1.754,00 56,00
151-155 53,00 178,00 498,00 1.781,00 -
156-160 55,00 182,00 511,00 1.825,00 -
161-165 56,00 187,00 524,00 1.869,00 -
166-170 57,00 191,00 536,00 1.914,00 -
171-175 59,00 196,00 548,00 1.958,00 -
176-180 60,00 201,00 561,00 2.002,00 -
181-185 62,00 204,00 573,00 2.047,00 -
186-190 63,00 209,00 585,00 2.091,00 -
191-195 64,00 214,00 598,00 2.135,00 -
196-200 66,00 218,00 610,00 2.180,00 -
(1) Également valable pour le calcul du prix des cartes train combinées SNCB/TEC.
La distance totale ne peut être inférieure à 3 km.
Distances SNCB limitées à 150 km.

 

B. Résumé

La réglementation susmentionnée peut être résumée comme suit :

Ayants droit 

Tous les employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d’activité connexes.

Moyens de transport

Tout moyen de transport public et privé.

Montants

Transports en commun :

  • Transport par chemin de fer : selon le barème du C.N.T. 
  • Autres transports publics
  • prix proportionnel à la distance : selon le barème, sans dépasser 75% du prix réel
  • prix fixe : forfaitaire, 71,8% du prix réel, selon le barème, sans excéder le montant de l’intervention patronale dans le prix de la carte-train pour une distance de 7 km.
  • Transports publics combinés : selon le barème.

Autres moyens de transport : selon le barème du C.N.T. transport privés

Transport organisé par l'employeur : aucune intervention

Distance

Train: pas de distance minimum

Autres moyens: Plus de 1 kilomètre

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/05/2009
N° d'enregistrement
93280
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
01/02/2011
Date de dépôt
27/05/2009
Date d'enregistrement
03/08/2009
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
14/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/01/2010
Publié au Moniteur Belge du
16/03/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
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01/07/1999 06/05/2001 1201 12 Intervention patronale dans les frais de transport