13 Petits chômages

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 25/09/2012
Début de validité: 01/01/2003
Fin validité: 31/12/2014

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de petits chômages applicables aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des employés du commerce international, du transport et des branches d’activité connexes.

Il s'agit de la réglementation interprofessionnelle prévue dans l'arrêté royal du 28 août 1963 et dans la convention collective de travail conclue le 24 octobre 1974 au sein du Conseil national du travail, complétée toutefois par des dispositions de la CCT du 14 mai 2003 conclue au sein de la Commission paritaire des employés du commerce international, du transport et des branches d’activité connexes, relative aux vacances, petits chômages et jours de congé régionaux. Cette CCT a été rendue obligatoire par un arreté royal du 4 mai 2004 et publiée au Moniteur belge du 7 juillet 2004.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

A l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement des obligations civiques ou des missions civiles énumérées ci-après, l'employé a le droit de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, pour une durée fixée comme suit:

Motifs de l'absence

Durée de l'absence

1. Mariage de l'employé trois jours à choisir par l'employé
2. Mariage d'un enfant de l'employé ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant de l'employé le jour du mariage
3. Ordination ou entrée au couvent d'un enfant de l'employé ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur de l'employé le jour de la cérémonie
4. (...) Voir Congé de paternité ou Congé de naissance
5. Fausse-couche de l'épouse de l'employé deux jours ouvrables
6. Décès du conjoint, d'un enfant de l'employé ou de son conjoint, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père de l'employé trois jours à choisir par l'employé dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. Aucune restriction n'est imposée en ce qui concerne la période pendant laquelle le congé peut être pris en cas de décès du conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère de l'employé
7. Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru habitant chez l'employé deux jours à choisir par l'employé dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles
8. Décès d'un parent qui habite chez l'employé mais qui n'est pas mentionné au n° 7 un jour ouvrable
9. Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru n'habitant pas chez l'employé le jour des funérailles
10. Communion solennelle d'un enfant de l'employé ou de son conjoint le jour de la cérémonie ou un jour ouvrable si le jour de la cérémonie coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité
11. Participation d'un enfant de l'employé ou de son conjoint à la fête de la « jeunesse laïque » là où elle est organisée le jour de la fête ou un jour ouvrable si le jour de la fête coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité
12. Séjour de l'employé milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection le temps nécessaire avec maximum de trois jours
13. Séjour de l'employé objecteur de conscience au service de santé administratif ou dans un des établissements hospitaliers désignés par le Roi, conformément à la législation portant le statut des objecteurs de conscience le temps nécessaire avec maximum de trois jours
14. Participation à une réunion d'un conseil de famille convoquée par le juge de paix le temps nécessaire avec maximum d'un jour
15. Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail le temps nécessaire avec maximum de cinq jours
16. Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales et communales le temps nécessaire
17. Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement, lors des élections législatives, provinciales et communales le temps nécessaire avec maximum de cinq jours
18. (...) Voir Congé d'adoption

Les employés à temps partiel ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur rémunération normale, pendant les jours et périodes visés à l'alinéa 1er qui coïncident avec les jours et périodes où ils auraient normalement travaillé.
Ils peuvent choisir les jours d'absence dans les mêmes limites que celles prévues par l'alinéa 1er.

L'enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé pour l'application des nos 2, 3, 6, 10 et 11.

Pour l'application des nos 7 et 9, le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père, la grand-mère, l'arrière-grand-père, l'arrière-grand-mère du conjoint de l'employé sont assimilés au beau-frère, à la belle-soeur, au grand-père, à la grand-mère, à l'arrière-grand-père, à l'arrière-grand-mère de l'employé.

La personne avec laquelle l'employé cohabite légalement, comme régi par les articles 1475 et suivants du Code civil, est assimilée au conjoint de l'employé.

Là où des conditions plus favorables que celles mentionnées ci-dessus sont d'usage, celles-ci restent maintenues.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
14/05/2003 		N° d'enregistrement
67678 		Début de validité
- 		Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
05/06/2003 		Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
vacances, petits chômage et jours de congé régionaux
MB Avis Dépôt
14/10/2003 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/05/2004 		Publié au Moniteur Belge du
07/07/2004
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2022 31/12/2050 13 Petits chômages
25/07/2021 31/12/2021 13 Petits chômages
01/07/2019 24/07/2021 13 Petits chômages
01/01/2015 30/06/2019 13 Petits chômages
01/01/2003 31/12/2014 13 Petits chômages
01/01/2000 31/12/2002 13 Petits chômages
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