1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00
Mise à jour: 15/12/2009
Début de validité: 07/09/2009
Nom : Fonds Social de la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique
Adresse : Brouwersvliet 33, Anvers
Une convention collective de travail modifiant et coordonnant les statuts du fonds de sécurité d'existence, "Fonds social de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique" a été conclue le 07 septembre 2009 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce international, du transport et des branches d’activités connexes (n° 95868/CO/226).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
07/09/2009 |
N° d'enregistrement
95868 |
Début de validité
07/09/2009 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
25/09/2009 |
Date d'enregistrement
19/11/2009 |
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Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence, 'Fonds social de la Commission paritaire' |
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MB Avis Dépôt
30/11/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
08/09/2010 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 07/09/2009 | 31/12/2050 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
| 01/01/1999 | 06/09/2009 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence - Statuts |