1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 06/11/2019
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2019

Financement :

  • Montant

    • 0,50% des rémunérations brutes.
  • Perçue par:

    • Les cotisations sont perçues par l'ONSS.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/06/2019
N° d'enregistrement
152032
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
30/09/2019
Date de dépôt
05/06/2019
Date d'enregistrement
12/06/2019
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social de la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique
MB Avis Dépôt
03/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
05/09/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2024 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2023 30/06/2023 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2022 31/12/2022 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2021 30/06/2021 1902 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2020 31/12/2020 1902 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2019 31/12/2019 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2019 30/06/2019 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2017 31/12/2018 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
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01/10/2015 31/12/2016 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2015 30/09/2015 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2015 30/06/2015 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2014 31/12/2014 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2013 31/12/2013 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2012 30/06/2013 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2011 31/12/2011 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2009 30/06/2011 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2007 30/06/2007 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2006 03/06/2006 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2003 31/12/2005 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social