1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 20/06/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2019

Financement :

  • Montant

    • 0,50% des rémunérations brutes.
  • Perçue par:

    • Les cotisations sont perçues par l'ONSS.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/11/2018
N° d'enregistrement
149051
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
08/11/2018
Date d'enregistrement
22/11/2018
Sujet
cotisation des employeurs au Fonds Social
MB Avis Dépôt
18/12/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/03/2019
Publié au Moniteur Belge du
22/03/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
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01/07/2019 31/12/2019 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2019 30/06/2019 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
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01/07/2011 31/12/2011 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2009 30/06/2011 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2007 30/06/2007 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2006 03/06/2006 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2003 31/12/2005 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social