1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00
Mise à jour: 03/10/2006
Début de validité: 01/01/2006
Fin validité: 03/06/2006
Une convention collective de travail fixant la cotisation des employeurs au Fonds social a été conclue le 1 juin 2005 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce international, du transport et des branches d’activités connexes. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail le 07 juin 2005 et enregistrée le 17 juin 2005 sous le numéro 75202/CO/226.
Texte de la CCT
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes.
Article 2
La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 13 des statuts du "Fonds Social de la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes" (226).
Article 3
À partir du premier trimestre 2005 jusqu'au deuxième trimestre de 2007, la cotisation des employeurs est fixée à 0,40 % des rémunérations brutes des employés, déclarées à l'Office National de Sécurité Sociale.
Article 4
Conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts du Fonds Social précité, l'Office National de Sécurité Sociale est chargé de la perception et du recouvrement de la cotisation des employeurs dont question à l'article 3.
Article 5
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée; elle sort ses effets à partir du 1er janvier 2006 jusqu'au 30 juin 2007.
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2022 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/01/2021 | 30/06/2021 | 1902 Cotisation des employeurs au fonds social |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 1902 Cotisation des employeurs au fonds social |
01/07/2019 | 31/12/2019 | 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social |
01/01/2019 | 30/06/2019 | 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social |
01/07/2017 | 31/12/2018 | 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social |
01/01/2017 | 30/06/2017 | 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social |
01/10/2015 | 31/12/2016 | 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social |
01/07/2015 | 30/09/2015 | 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social |
01/01/2015 | 30/06/2015 | 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social |
01/07/2013 | 31/12/2013 | 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social |
01/01/2012 | 30/06/2013 | 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social |
01/07/2011 | 31/12/2011 | 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social |
01/07/2009 | 30/06/2011 | 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social |
01/01/2007 | 30/06/2007 | 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social |
01/01/2006 | 03/06/2006 | 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social |
01/01/2003 | 31/12/2005 | 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social |