1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 03/10/2006
Début de validité: 01/01/2006
Fin validité: 03/06/2006

Une convention collective de travail fixant la cotisation des employeurs au Fonds social a été conclue le  1 juin 2005 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce international, du transport et des branches d’activités connexes. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail le 07 juin 2005 et enregistrée le 17 juin  2005 sous le numéro 75202/CO/226.

 

Texte de la CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 13 des statuts du "Fonds Social de la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes" (226).

Article 3

À partir du premier trimestre 2005 jusqu'au deuxième trimestre de 2007, la cotisation des employeurs est fixée à 0,40 % des rémunérations brutes des employés, déclarées à l'Office National de Sécurité Sociale.

Article 4

Conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts du Fonds Social précité, l'Office National de Sécurité Sociale est chargé de la perception et du recouvrement de la cotisation des employeurs dont question à l'article 3.

Article 5

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée; elle sort ses effets à partir du 1er janvier 2006 jusqu'au 30 juin 2007.

 

 


Historique
01/01/2022 31/12/2022 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2021 30/06/2021 1902 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2020 31/12/2020 1902 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2019 31/12/2019 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2019 30/06/2019 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2017 31/12/2018 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2017 30/06/2017 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/10/2015 31/12/2016 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2015 30/09/2015 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2015 30/06/2015 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2014 31/12/2014 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2013 31/12/2013 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2012 30/06/2013 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2011 31/12/2011 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2009 30/06/2011 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2007 30/06/2007 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2006 03/06/2006 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2003 31/12/2005 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social