Une convention collective de travail fixant la cotisation des employeurs au Fonds social a été conclue le 14 mai 2003 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce international, du transport et des branches d’activités connexes. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail le 05 juin 2003 et enregistrée le 25 septembre 2003 sous le numéro 67674/CO/226 (avis de dépôt publié au Moniteur belge du 14 octobre 2003).

Cette CCT a été rendue obligatoire par arrêté royal du 05 mai 2004, publié au Moniteur belge du 23 juin 2004.

Texte de la CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 13 des statuts du "Fonds Social de la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes" (226).

Article 3

À partir du quatrième trimestre 2003 jusqu'au premier trimestre 2005 y compris, la cotisation des employeurs est fixée à 0,40 % des rémunérations brutes des employés, déclarées à l'Office National de Sécurité Sociale.

Article 4

Conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts du Fonds Social précité, l'Office National de Sécurité Sociale est chargé de la perception et du recouvrement de la cotisation des employeurs dont question à l'article 3.

Article 5

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée; elle sort ses effets à partir du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 mars 2005.