Une convention collective de travail fixant la cotisation des employeurs au Fonds Social a été conclue le 30 juin 2015 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce international, du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 août 2015 sous le numéro 128588/CO/226. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 17 août 2015.

Texte de la CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 13 des statuts du "Fonds Social de la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique" (226).

Article 3

A partir du quatrième trimestre 2015 jusqu'au quatrième trimestre 2016, la cotisation des employeurs est fixée à 0,50 p.c. des rémunérations brutes des employés, déclarées à l'Office National de Sécurité Sociale.

Article 4

Conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts du Fonds Social précité, l'Office National de Sécurité Sociale est chargé de la perception et du recouvrement de la cotisation des employeurs dont question à l'article 3.

Article 5

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée; elle sort ses effets à partir du 1er octobre 2015 jusqu'au 31 décembre 2016.