1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 17/11/2014
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2014

Les cotisations sont perçues par l'ONSS.

Une convention collective de travail fixant la cotisation des employeurs au Fonds Social a été conclue le 2 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce international, du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail le 3 décembre 2013 et enregistrée le 30 janvier 2014 sous le numéro 119142/CO/226.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 13 des statuts du "Fonds Social de la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique" (226).

Article 3

A partir du première trimestre de 2014 jusqu'au quatrième trimestre de 2014, la cotisation des employeurs est fixée à 0,50 p.c. des rémunérations brutes des employés, déclarées à l'Office National de Sécurité Sociale.

Article 4

Conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts du Fonds Social précité, l'Office National de Sécurité Sociale est chargé de la perception et du recouvrement de la cotisation des employeurs dont question à l'article 3.

Article 5

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée; elle sort ses effets à partir du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
02/12/2013
N° d'enregistrement
119142
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
03/12/2013
Date d'enregistrement
30/01/2014
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
18/02/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/05/2014
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2014
Mots clés
FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
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01/01/2019 30/06/2019 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
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01/01/2014 31/12/2014 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
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01/01/2012 30/06/2013 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2011 31/12/2011 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2009 30/06/2011 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2007 30/06/2007 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2006 03/06/2006 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2003 31/12/2005 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social