1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00
Mise à jour: 10/06/2013
Début de validité: 01/07/2013
Fin validité: 31/12/2013
Les cotisations sont perçues par l'ONSS.
Une convention collective de travail fixant la cotisation des employeurs au Fonds Social a été conclue le 4 mars 2013 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce international, du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail le 22 mars 2013 et enregistrée le 28 mars 2013 sous le numéro 114318/CO/226.
Texte de la CCT
Article 1
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.
Article 2
La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 13 des statuts du "Fonds Social de la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique" (226).
Article 3
A partir du troisième trimestre de 2013 jusqu'au quatrième trimestre de 2013, la cotisation des employeurs est fixée à 0,40 p.c. des rémunérations brutes des employés, déclarées à l'Office National de Sécurité Sociale.
Article 4
Conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts du Fonds Social précité, l'Office National de Sécurité Sociale est chargé de la perception et du recouvrement de la cotisation des employeurs dont question à l'article 3.
Article 5
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée; elle sort ses effets à partir du 1er juillet 2013 jusqu'au 31 décembre 2013.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
04/03/2013 |
N° d'enregistrement
114318 |
Début de validité
01/07/2013 |
Fin validité
31/12/2013 |
Date de dépôt
22/03/2013 |
Date d'enregistrement
28/03/2013 |
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Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE |
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MB Avis Dépôt
16/04/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
15/07/2014 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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