1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 10/06/2013
Début de validité: 01/07/2013
Fin validité: 31/12/2013

Les cotisations sont perçues par l'ONSS.

Une convention collective de travail fixant la cotisation des employeurs au Fonds Social a été conclue le 4 mars 2013 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce international, du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail le 22 mars 2013 et enregistrée le 28 mars 2013 sous le numéro 114318/CO/226.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 13 des statuts du "Fonds Social de la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique" (226).

Article 3

A partir du troisième trimestre de 2013 jusqu'au quatrième trimestre de 2013, la cotisation des employeurs est fixée à 0,40 p.c. des rémunérations brutes des employés, déclarées à l'Office National de Sécurité Sociale.

Article 4

Conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts du Fonds Social précité, l'Office National de Sécurité Sociale est chargé de la perception et du recouvrement de la cotisation des employeurs dont question à l'article 3.

Article 5

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée; elle sort ses effets à partir du 1er juillet 2013 jusqu'au 31 décembre 2013. 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/03/2013
N° d'enregistrement
114318
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
22/03/2013
Date d'enregistrement
28/03/2013
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
16/04/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
15/07/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2024 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2023 30/06/2023 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2022 31/12/2022 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2021 30/06/2021 1902 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2020 31/12/2020 1902 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2019 31/12/2019 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2019 30/06/2019 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2017 31/12/2018 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2017 30/06/2017 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/10/2015 31/12/2016 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2015 30/09/2015 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2015 30/06/2015 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2014 31/12/2014 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2013 31/12/2013 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2012 30/06/2013 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2011 31/12/2011 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2009 30/06/2011 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2007 30/06/2007 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2006 03/06/2006 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2003 31/12/2005 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social