1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00
Mise à jour: 09/11/2011
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 30/06/2013
Les cotisations sont perçues par l'ONSS.
Une convention collective de travail fixant la cotisation des employeurs au Fonds Social a été conclue le 29 juin 2011 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce international, du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail le 13 juillet 2011 et enregistrée le 19 septembre 2011 sous le numéro 105735/CO/226 (avis de dépôt publié au Moniteur belge du 29 septembre 2011).
Texte de la CCT
Article 1
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.
Article 2
La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 13 des statuts du "Fonds Social de la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique" (226).
Article 3
A partir du premier trimestre de 2012 jusqu'au deuxième trimestre de 2013, la cotisation des employeurs est fixée à 0,40 p.c. des rémunérations brutes des employés, déclarées à l'Office National de Sécurité Sociale.
Article 4
Conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts du Fonds Social précité, l'Office National de Sécurité Sociale est chargé de la perception et du recouvrement de la cotisation des employeurs dont question à l'article 3.
Article 5
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée; elle sort ses effets à partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2013.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
29/06/2011 |
N° d'enregistrement
105735 |
Début de validité
01/01/2012 |
Fin validité
30/06/2013 |
Date de dépôt
13/07/2011 |
Date d'enregistrement
19/09/2011 |
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Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE |
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MB Avis Dépôt
29/09/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/12/2012 |
Publié au Moniteur Belge du
08/12/2016 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2022 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/01/2021 | 30/06/2021 | 1902 Cotisation des employeurs au fonds social |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 1902 Cotisation des employeurs au fonds social |
01/07/2019 | 31/12/2019 | 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social |
01/01/2019 | 30/06/2019 | 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social |
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01/01/2012 | 30/06/2013 | 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social |
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