1903 Groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 10/08/2021
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 31/12/2021

Cotisation : 0,10 % calculée sur la rémunération globale du personnel employé.

Comprise dans la cotisation FSE : oui

Perception : par l'ONSS

Une convention collective de travail concernant la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupe à risque a été conclue le 7 juin 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (n°165625/CO/226).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/06/2021
N° d'enregistrement
165625
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
11/06/2021
Date d'enregistrement
25/06/2021
Sujet
Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque (2021 Q3 et Q4)
MB Avis Dépôt
22/07/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/09/2021
Publié au Moniteur Belge du
05/10/2021
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
27/06/2021

Historique
01/01/2022 31/12/2022 1903 Groupes à risque
01/07/2021 31/12/2021 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/07/2021 31/12/2021 1903 Groupes à risque
01/01/2021 30/06/2021 1903 Cotisations formation professionnelle
01/01/2020 31/12/2020 1903 Cotisations formation professionnelle
01/10/2019 31/12/2019 1903 1902 Cotisations formation professionnelle
01/07/2019 30/09/2019 1903 1902 Cotisations formation professionnelle
01/01/2019 30/06/2019 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/07/2017 31/12/2018 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2017 30/06/2017 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2015 31/12/2016 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2013 31/12/2014 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2012 31/12/2012 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2011 31/12/2011 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2009 31/12/2010 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2007 31/12/2008 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2006 30/06/2007 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2001 31/12/2002 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
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