1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 13/04/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2022

Cotisations : 0,50% des rémunérations brutes

Période: du 1er trimestre au 4e trimestre 2022

Perception : par l'ONSS

Une convention collective de travail à durée déterminée fixant la cotisation des employeurs au Fonds Social a été conclue le 23 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce international, du transport et de la logistique (n° 170291/CO/226).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/11/2021
N° d'enregistrement
170291
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
09/12/2021
Date d'enregistrement
16/02/2022
Sujet
Cotisation des employeurs au Fonds Social 2022
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
20/02/2022

Historique
01/01/2022 31/12/2022 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2021 30/06/2021 1902 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2020 31/12/2020 1902 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2019 31/12/2019 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2019 30/06/2019 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2017 31/12/2018 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2017 30/06/2017 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/10/2015 31/12/2016 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2015 30/09/2015 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2015 30/06/2015 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2014 31/12/2014 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2013 31/12/2013 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2012 30/06/2013 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2011 31/12/2011 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2009 30/06/2011 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2007 30/06/2007 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2006 03/06/2006 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2003 31/12/2005 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
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