1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00
Mise à jour: 13/04/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 31/12/2021
Cotisation:
- À partir du troisième trimestre de 2021 et jusqu'au quatrième trimestre de 2021, les entreprises concernées sont redevables d'une cotisation de 0,10 p.c. calculée sur la rémunération globale de leur personnel employé.
- La cotisation précitée est comprise dans la cotisation globale due au Fonds Social.
Les partenaires sociaux au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique ont conclu une convention collective de travail le 7 juin 2021 concernant la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque (2021 Q3 et Q4) (n° 165625/CO/226).
Vous trouverez également ces infos dans le chapitre 1902 - Cotisation formation professionnelle.
- Les entreprises concernées sont redevables d'une cotisation trimestrielle à partir du troisième trimestre de 2021 et jusqu'au quatrième trimestre de 2021. Celle-ci est comprise dans la cotisation globale de leur personnel employé.
- La moitié du produit de la cotisation sera utilisé pour le financement d'initiatives visant à promouvoir la formation et l'emploi ou à maintenir l'emploi d'employés faisant partie de groupes à risque.
- Une énumération de personnes considérées comme appartenant à un groupe à risque est prévue par cette CCT.
- Cette CCT est conclue pour une durée déterminée et ressort ses effets à partir du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
07/06/2021 |
N° d'enregistrement
165625 |
Début de validité
01/07/2021 |
Fin validité
31/12/2021 |
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Date de dépôt
11/06/2021 |
Date d'enregistrement
25/06/2021 |
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Sujet
Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque (2021 Q3 et Q4) |
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MB Avis Dépôt
22/07/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/09/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
05/10/2021 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
27/06/2021 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2024 | 1903 Groupes à risque |
| 01/07/2023 | 31/12/2023 | 1903 Groupes à risque |
| 01/01/2023 | 30/06/2023 | 1903 Groupes à risque |
| 01/01/2022 | 31/12/2022 | 1903 Groupes à risque |
| 01/07/2021 | 31/12/2021 | 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque |
| 01/07/2021 | 31/12/2021 | 1903 Groupes à risque |
| 01/01/2021 | 30/06/2021 | 1903 Cotisations formation professionnelle |
| 01/01/2020 | 31/12/2020 | 1903 Cotisations formation professionnelle |
| 01/10/2019 | 31/12/2019 | 1903 1902 Cotisations formation professionnelle |
| 01/07/2019 | 30/09/2019 | 1903 1902 Cotisations formation professionnelle |
| 01/01/2019 | 30/06/2019 | 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque |
| 01/07/2017 | 31/12/2018 | 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque |
| 01/01/2017 | 30/06/2017 | 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque |
| 01/01/2012 | 31/12/2012 | 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque |
| 01/01/2011 | 31/12/2011 | 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque |
| 01/01/2006 | 30/06/2007 | 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque |