1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 03/10/2006
Début de validité: 01/01/2006
Fin validité: 30/06/2007

Une convention collective de travail relative à la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l’emploi de groupes à risque a été conclue le 1 juin 2005 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d’activité connexes.

Cette CCT a été déposée au greffe du Service des Relations collectives de Travail le 07 juin 2005 et enregistrée le 17 juin 2005 sous le n° 75203/CO/226.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en cette matière.

CCT du 1 juin 2005

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution des dispositions en matière de groupes à risque pour les années 2005 et  2006.

Article 3.

À partir du premier trimestre de 2006 jusqu'au deuxième trimestre de 2007, les entreprises concernées sont redevables d'une cotisation de 0,10 p.c. calculée sur la rémunération globale de leur personnel employé. La cotisation précitée est comprise dans la cotisation globale due au Fonds Social, telle que fixée à l'article 3 de la convention collective de travail du 1 er juin 2005 fixant la cotisation des employeurs au Fonds Social, institué par convention collective de travail du 2 mars 1998.

Article 4

Le produit de la cotisation dont question à l'article 3 sera utilisé au niveau du secteur pour le financement d'initiatives visant à promouvoir la formation et l'emploi ou à maintenir l'emploi d'employés qui sont considérés comme des groupes à risque ou à qui s'applique un plan d'accompagnement, tels que définis à l'article 5 ci-après.

Article 5

Pour l'application de la présente convention collective de travail les personnes suivantes sont considérées comme appartenant à des groupes à risque:

-      les chômeurs à qualification réduite;

-      les chômeurs de longue durée;

-      les chômeurs qui participent au plan d'accompagnement visé à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Région;

-      les chômeurs âgés de 50 ans au moins:

-      les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi;

-      les travailleurs peu qualifiés qui, en cas de licenciement, ont très peu de chances pour trouver un nouvel emploi;

-      les travailleurs touchés par un licenciement collectif, une restructuration ou confrontés avec l'introduction de nouvelles technologies;

-      les jeunes défavorisés, quel que soit le diplôme qu'ils ont obtenu, qui, en raison de la spécificité du secteur, ne reçoivent pas suffisamment de chances, sans que des efforts ne soient réalisés préalablement en matière de formation adéquate et finalisée;

-     les employés du secteur qui, ayant été licenciés, ont droit à l'accompagnement de licenciement sectoriel tel que prévu dans la convention collective de travail du 18 février 2003 relative à un régime d'accompagnement de licenciement enregistrée le 14 mai 2003 sous le numéro 66188/CO/226 et rendue obligatoire par arrêté royal du 12 mai 2004;

-   les employés du secteur qui, ayant été licenciés, ouvrent le droit, en cas d'engagement par un autre employeur du secteur, à la prime d'embauché prévue dans la convention collective de travail du 18 février 2003 relative à un régime de primes d'embauché enregistrée le 4 mai 2003 sous le numéro 66190/CO/226 et rendue obligatoire par arrêté royal du 12 mai 2004.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2006 et sort ses effets jusqu'au 30 juin 2007.

 


Historique
01/07/2023 31/12/2023 1903 Groupes à risque
01/01/2022 31/12/2022 1903 Groupes à risque
01/07/2021 31/12/2021 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/07/2021 31/12/2021 1903 Groupes à risque
01/01/2021 30/06/2021 1903 Cotisations formation professionnelle
01/01/2020 31/12/2020 1903 Cotisations formation professionnelle
01/10/2019 31/12/2019 1903 1902 Cotisations formation professionnelle
01/07/2019 30/09/2019 1903 1902 Cotisations formation professionnelle
01/01/2019 30/06/2019 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/07/2017 31/12/2018 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
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