Une convention collective de travail relative à la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l’emploi de groupes à risque a été conclue le 7 mai 2001 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d’activité connexes. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 23 janvier 2002, publié au Moniteur belge du 16 avril 2002. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en cette matière.

CCT du 7 mai 2001

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en application des dispositions en matière de groupes à risque, contenues dans le chapitre 1.3 de l'accord interprofessionnel 2001-2002 du 22 décembre 2000.

Article 3. Cotisations sociales

Pour les années 2001 et 2002, les entreprises concernées sont redevables d'une cotisation de 0,10 % calculée sur la rémunération globale de leur personnel-employé. La cotisation précitée est comprise dans la cotisation globale due au Fonds Social, telle que fixée à l'article 3 de la convention collective de travail du 7 mai 2001 fixant la cotisation des employeurs au Fonds Social, institué par convention collective de travail du 2 mars 1998.

Article 4

Le produit de la cotisation dont question à l'article 3 sera utilisé au niveau du secteur pour le financement d'initiatives visant à promouvoir la formation et l'emploi ou à maintenir l'emploi d'employés qui sont considérés comme des groupes à risque ou à qui s'applique un plan d'accompagnement, tels que définis à l'article 5 ci-après.

Article 5

Pour l'application de la présente convention collective de travail les personnes suivantes sont considérées comme appartenant à des groupes à risque:

-      les chômeurs à qualification réduite;

-      les chômeurs de longue durée;

-      les chômeurs qui participent au plan d'accompagnement visé à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions du 22 septembre 1992;

-      les chômeurs âgés de 50 ans au moins:

-      les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi;

-      les travailleurs peu qualifiés;

-      les travailleurs touchés par un licenciement collectif, une restructuration ou confrontés avec l'introduction de nouvelles technologies;

-      les jeunes défavorisés, quel que soit le diplôme qu'ils ont obtenu, qui, en raison de la spécificité du secteur, ne reçoivent pas suffisamment de chances,, sans que des efforts ne soient réalisés préalablement en matière de formation adéquate et finalisée;

-      les chômeurs de longue durée potentiels du secteur, à savoir les travailleurs à qualification réduite dont l'emploi disparaît par suite de l'extension de l'Union Européenne et qui ont très peu de chances de trouver un nouvel emploi;

-      les employés du secteur qui, ayant été licenciés, ont droit à l'accompagnement de licenciement sectoriel tel que visé au chapitre II de la convention collective de travail du 2 mars 1998 relative à un régime d'accompagnement en cas de licenciement et de primes d'embauche;

-      les employés du secteur qui, ayant été licenciés, ouvrent le droit, en cas d'engagement par un autre employeur du secteur, à la prime d'embauche visée au chapitre III de la convention collective de travail du 2 mars 1998 précitée.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 et sort ses effets jusqu'au 31 décembre 2002.