1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque

Une convention collective de travail relative à la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l’emploi de groupes à risque a été conclue le 29 octobre 2013 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 décembre 2013 sous le n° 118274/CO/226. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 janvier 2014.

Nous vous donnons, ci-arpès, le texte intégral de cette C.C.T.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

Article 2

A partir du premier trimestre de 2013 jusqu'au quatrième trimestre de 2014, les entreprises concernées sont redevables d'une cotisation de 0,10 p.c. calculée sur la rémunération globale de leur personnel employé. La cotisation précitée est comprise dans la cotisation globale due au Fonds Social, telle que fixée à l'article 3 de la convention collective de travail du 29 juin 2011 fixant la cotisation des employeurs au Fonds Social, institué par convention collective de travail du 2 mars 1998.

Article 3

La moitié du produit de la cotisation dont question à l'article 2 sera utilisé au niveau du secteur pour le financement d'initiatives visant à promouvoir la formation et l'emploi ou à maintenir l'emploi d'employés qui sont considérés comme des groupes à risque ou à qui s'applique un plan d'accompagnement, tels que définis à l'article 4 ciaprès.

Article 4

Pour l'application de la présente convention collective de travail les personnes suivantes sont considérées comme appartenant à des groupes à risque, pour autant qu'ils ne soient pas encore mentionnés par l'AR du 19 février 2013 (M.B. 8 avril 2013):

- les chômeurs peu qualifiés;
- les chômeurs de longue durée;
- les chômeurs qui participent à un accompagnement suite à un accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions;
- les chômeurs âgés de 50 ans au moins;
- les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi;
- les travailleurs peu qualifiés qui, en cas de licenciement, ont très peu de chances pour trouver un nouvel emploi;
- les travailleurs touchés par un licenciement collectif, une restructuration ou confrontés avec l'introducation de nouvelles technologies;
- les jeunes défavorisés, quel que soit le diplôme qu'ils ont obtenu, qui, en raison de la spécificité du secteur, ne reçoivent pas suffisamment de chances, sans que des efforts ne soient réalisés préalablement en matière de formation adéquate et finalisée;
- les employés du secteur qui, ayant été licenciés, ont droit à l'accompagnement de licenciement sectoriel tel que prévu dans la convention collective de travail du 24 août 2006 relative à un régime d'accompagnement de licenciement enregistrée le 12 septembre 2006 sous le numéro 80747/CO/226 et rendue obligatoire par arrêté royal du 27 avril 2007;
- les employés du secteur qui, ayant été licenciés, ouvrent le droit, en cas d'engagement par un autre employeur du secteur, à la prime d'embauche prévue dans la convention collective de travail du 18 février 2003 relative à un régime de primes d'embauche enregistrée le 14 mai 2003 sous le numéro 66190/CO/226 et rendue obligatoire par arrêté royal du 12 mai 2004 et modifiée par la convention collective de travail du 14 mai 2003, enregistrée le 25 septembre 2003 sous le numéro 67681/CO/226 et rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 2004.

Article 5

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée; elle sort ses effets à partir du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2014.