1903 Cotisations formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 01/06/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2021

Mission : Financement d'initiatives visant à promouvoir la formation et l'emploi ou à maintenir l'emploi d'employés qui sont considérés comme des groupes à risque ou à qui s'applique un plan d'accompagnement.

Financement :

  • 0,10 % calculée sur la rémunération globale du personnel employé.
  • La cotisation est comprise dans la cotisation globale due au Fonds social voir chapitre 1901.

Une convention collective de travail concernant la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupe à risque a été conclue le 7 décembre 2020 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (CCT n°162720/CO/226).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/12/2020
N° d'enregistrement
162720
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
22/12/2020
Date d'enregistrement
14/01/2021
Sujet
Cotisation employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque (Q1 en Q2-2021)
MB Avis Dépôt
03/02/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
17/08/2021
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2024 1903 Groupes à risque
01/07/2023 31/12/2023 1903 Groupes à risque
01/01/2023 30/06/2023 1903 Groupes à risque
01/01/2022 31/12/2022 1903 Groupes à risque
01/07/2021 31/12/2021 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/07/2021 31/12/2021 1903 Groupes à risque
01/01/2021 30/06/2021 1903 Cotisations formation professionnelle
01/01/2020 31/12/2020 1903 Cotisations formation professionnelle
01/10/2019 31/12/2019 1903 1902 Cotisations formation professionnelle
01/07/2019 30/09/2019 1903 1902 Cotisations formation professionnelle
01/01/2019 30/06/2019 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/07/2017 31/12/2018 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2017 30/06/2017 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2015 31/12/2016 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2013 31/12/2014 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2012 31/12/2012 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2011 31/12/2011 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2009 31/12/2010 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2007 31/12/2008 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2006 30/06/2007 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2001 31/12/2002 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque