1903 Cotisations formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 06/11/2019
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2020

Mission : Financement d'initiatives visant à promouvoir la formation et l'emploi ou à maintenir l'emploi d'employés qui sont considérés comme des groupes à risque ou à qui s'applique un plan d'accompagnement.

Financement :

  • 0,10 % calculée sur la rémunération globale du personnel employé.
  • La cotisation est comprise dans la cotisation globale due au Fonds social voir chapitre 1901.

Une convention collective de travail concernant la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupe à risque a été conclue le 1er juillet 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (n°152891/CO/226).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
01/07/2019
N° d'enregistrement
152892
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
09/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque - 2020
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
17/12/2019
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/07/2023 31/12/2023 1903 Groupes à risque
01/01/2022 31/12/2022 1903 Groupes à risque
01/07/2021 31/12/2021 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/07/2021 31/12/2021 1903 Groupes à risque
01/01/2021 30/06/2021 1903 Cotisations formation professionnelle
01/01/2020 31/12/2020 1903 Cotisations formation professionnelle
01/10/2019 31/12/2019 1903 1902 Cotisations formation professionnelle
01/07/2019 30/09/2019 1903 1902 Cotisations formation professionnelle
01/01/2019 30/06/2019 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/07/2017 31/12/2018 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2017 30/06/2017 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2015 31/12/2016 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2013 31/12/2014 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2012 31/12/2012 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2011 31/12/2011 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2009 31/12/2010 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2007 31/12/2008 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2006 30/06/2007 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2001 31/12/2002 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque