1903 Cotisations formation professionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00
Mise à jour: 06/11/2019
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2020
Mission : Financement d'initiatives visant à promouvoir la formation et l'emploi ou à maintenir l'emploi d'employés qui sont considérés comme des groupes à risque ou à qui s'applique un plan d'accompagnement.
Financement :
- 0,10 % calculée sur la rémunération globale du personnel employé.
- La cotisation est comprise dans la cotisation globale due au Fonds social voir chapitre 1901.
Une convention collective de travail concernant la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupe à risque a été conclue le 1er juillet 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (n°152891/CO/226).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
01/07/2019 |
N° d'enregistrement
152892 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
09/07/2019 |
Date d'enregistrement
29/07/2019 |
||
Sujet
cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque - 2020 |
|||
MB Avis Dépôt
07/08/2019 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/11/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
17/12/2019 |
||
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
---|---|---|
01/07/2023 | 31/12/2023 | 1903 Groupes à risque |
01/01/2022 | 31/12/2022 | 1903 Groupes à risque |
01/07/2021 | 31/12/2021 | 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque |
01/07/2021 | 31/12/2021 | 1903 Groupes à risque |
01/01/2021 | 30/06/2021 | 1903 Cotisations formation professionnelle |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 1903 Cotisations formation professionnelle |
01/10/2019 | 31/12/2019 | 1903 1902 Cotisations formation professionnelle |
01/07/2019 | 30/09/2019 | 1903 1902 Cotisations formation professionnelle |
01/01/2019 | 30/06/2019 | 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque |
01/07/2017 | 31/12/2018 | 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque |
01/01/2017 | 30/06/2017 | 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque |
01/01/2012 | 31/12/2012 | 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque |
01/01/2011 | 31/12/2011 | 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque |
01/01/2006 | 30/06/2007 | 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque |