2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 24/11/2022
Début de validité: 01/07/2020
Fin validité: 30/06/2021

Une convention collective de travail concernant des mesures liées à la crise Covid-19 a été conclue le 15 décembre 2020 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (n° 162713/CO/226).

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie.

1. Indemnité

Les employés qui ont été en chômage temporaire pour cause de force majeure corona au cours de la période allant du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 (code 77) ont droit à partir du 8ème jour à un complément à l'allocation de I'ONEM pour chômage temporaire pour cause de force majeure corona de 5 EUR brut par jour, avec un maximum de 52 jours (consécutifs ou non).

Le supplément de 5 EUR est réduit de tout supplément de même nature accordé sur la base d'accords au niveau de l'entreprise dans le cadre du chômage temporaire pour cause de force majeure corona.

2. Montant et durée

Les suppléments sont payés par l'employeur au plus tard le 1er mars 2021 qui peut en demander le remboursement auprès du Fonds Social.

Le remboursement par le Fonds Social est de 5 EUR par jour de chômage temporaire pour cause de force majeure corona, dans le cadre du budget disponible, débloqué sur les réserves du Fonds Social.

La demande de remboursement doit être adressée au Fonds Social, qui met un formulaire à la disposition des employeurs à cet effet.

Pour être recevable, la demande doit parvenir au Fonds Social au plus tard le 31 mars 2021.

Le remboursement aura lieu pendant le deuxième trimestre 2021.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/12/2020	N° d'enregistrement 162713	Début de validité 01/07/2020	Fin validité 30/06/2021
Date de dépôt 21/12/2020		Date d'enregistrement 14/01/2021
Sujet Mesures liées à la crise Covid-19
MB Avis Dépôt 03/02/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/07/2021		Publié au Moniteur Belge du 01/09/2021
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/07/2020	30/06/2021	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)