2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 02/02/2021
Début de validité: 01/07/2020
Fin validité: 30/06/2021

Indemnité : chômage temporaire employé

Montant :

  • Sectoriel (chômage temporaire Corona) : 5 EUR par jour (à partir du 8ème jour. Maximum 52 jours).

Paiement : par l’employeur (remboursement par le Fonds).

Une convention collective de travail concernant des mesures liées à la crise Covid-19 a été conclue le 15 décembre 2020 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (n° 162713/CO/226).

1. Indemnité

Les employés qui ont été en chômage temporaire pour cause de force majeure corona au cours de la période allant du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 (code 77) ont droit à partir du 8ème jour à un complément à l'allocation de I'ONEM pour chômage temporaire pour cause de force majeure corona de 5 EUR brut par jour, avec un maximum de 52 jours (consécutifs ou non).

Le supplément de 5 EUR est réduit de tout supplément de même nature accordé sur la base d'accords au niveau de l'entreprise dans le cadre du chômage temporaire pour cause de force majeure corona.

2. Montant et durée

Les suppléments sont payés par l'employeur au plus tard le 1er mars 2021 qui peut en demander le remboursement auprès du Fonds Social.

Le remboursement par le Fonds Social est de 5 EUR par jour de chômage temporaire pour cause de force majeure corona, dans le cadre du budget disponible, débloqué sur les réserves du Fonds Social.

La demande de remboursement doit être adressée au Fonds Social, qui met un formulaire à la disposition des employeurs à cet effet.

Pour être recevable, la demande doit parvenir au Fonds Social au plus tard le 31 mars 2021.

Le remboursement aura lieu pendant le deuxième trimestre 2021.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/12/2020
N° d'enregistrement
162713
Début de validité
01/07/2020
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
21/12/2020
Date d'enregistrement
14/01/2021
Sujet
Mesures liées à la crise Covid-19
MB Avis Dépôt
03/02/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
01/09/2021
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/07/2020 30/06/2021 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
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