2102 RCC 59 ans – 35 ans - métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 09/08/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021

Age : 59 ans

Carrière : 35 ans

Métier lourd

Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs qui :

  • .sont occupés dans un métier lourd ;
  • peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 59 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

  • ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
  • ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 132 (2019-2020) et n° 140 (01/01/2021 – 30/06/2021).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
01/07/2019 		N° d'enregistrement
152903 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
09/07/2019 		Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans (métier lourd avec 35 ans de carrière professionnelle 01/01/2021-30/06/2021)
MB Avis Dépôt
07/08/2019 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019 		Publié au Moniteur Belge du
09/10/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT
01/07/2019 		N° d'enregistrement
152900 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
09/07/2019 		Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans (métier lourd avec 35 ans de carrière professionnelle 2019-2020)
MB Avis Dépôt
07/08/2019 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019 		Publié au Moniteur Belge du
16/10/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2021 30/06/2023 2102 RCC 60 ans – 35 ans - métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2102 RCC 59 ans – 35 ans - métier lourd
01/01/2013 31/12/2014 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd
01/01/2011 01/01/2013 2102 Prépension à partir de 58 ans - métier lourd
01/01/2009 31/12/2010 2102 Prépension à partir de 58 ans - métier lourd
01/01/2008 31/12/2008 2102 Prépension à partir de 58 ans - métier lourd
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