Une convention collective de travail relative à la prépension a été conclue le 13 septembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d’activités connexes. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 25 septembre 2007 et enregistrée le 9 octobre sous le numéro 85117/CO/226.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Dispositions de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

Article 2

Pour autant que les conditions de l'article3, § 1 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 (Moniteur Belge 8 juin 2007) fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations soient remplies, le régime de la CCT n° 17, conclue au Conseil National du Travail le 19 décembre 1974, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, est étendu à tous les employés à partir de l'âge de 56 ans auxquels la présente convention collective de travail est applicable, pour autant que les travailleurs et les travailleuses puissent justifier une carrière professionnelle de 33 ans, dont minimum 20 ans de travail de nuit (CCT-CNT n° 46).

Article 3

En cas de passage d'un régime de travail tel que visé à la CCT n° 77bis, conclue au Conseil National du Travail le 19 décembre 2001 concernant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mitemps, à la prépension, il y a lieu de tenir compte, pour le calcul de l'indemnité complémentaire, visée à l'article 4 de la CCT n° 17, de la rémunération à temps plein, le cas échéant, limitée à la rémunération nette de référence, déterminée en exécution de la CCT n0 17.

Article 4

Les entreprises qui se trouvent en difficulté et/ou en restructuration recueilleront l'avis du Groupe de travail Affaires générales de la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, avant la conclusion d'une convention collective de travail concernant la prépension au niveau de l'entreprise et/ou avant l'introduction de leur demande visant, d'une part, à déroger à la condition d'âge et, d'autre part, à l'application du délai de préavis réduit de 6 mois.

Article 5

Le droit à l'indemnité complémentaire est maintenu en cas de reprise du travail.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est conclue pour la durée de deux ans.