2103 RCC 58 ans/59 ans - 33 ans - travail de nuit ou métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 09/08/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans moyennant 33 ans de carrière professionnelle aux conditions suivantes :

  • soit il s’agit d’un travailleur qui a travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
  • soit il s’agit d’un travailleur occupé dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

Dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2017-2018, il a été convenu de maintenir l’âge d’accès à 58 ans pour l’année 2017 et de le porter à 59 ans pour l’année 2018.

La notion de « métier lourd » peut recouvrir 3 situations :

1. Travail en équipes successives.

On entend par là le travail organisé selon le schéma suivant :

  • 2 équipes de 2 travailleurs qui se succèdent sans interruption dans la journée ;
  • le chevauchement est possible entre deux équipes pendant maximum ¼ du temps des tâches journalières ;
  • le travailleur doit changer alternativement d’équipes : par ex. : semaine 1 tous les matins et semaine 2 tous les après-midi.

2. Les services interrompus.

On entend par là le travail organisé selon le schéma suivant :

  • le travailleur doit être occupé en permanence dans ce régime : le service interrompu doit être le régime de travail habituel et non occasionnel ;
  • il doit s’écouler au moins 11 heures entre le début des prestations et la fin de la journée de travail ;
  • il doit y avoir une interruption d’au moins 3 heures entre les deux services ;
  • les prestations de travail de la journée doivent avoir une durée d’au moins 7 heures.

3. Travail en équipe de nuit.

On entend par là le travailleur qui est occupé dans un régime de travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d’autres formes de travail comprenant des prestations de nuit au sens de la C.C.T. n° 46 sur le travail de nuit.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle, conclue en application et en conformité avec les modalités et les conditions fixées dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?).

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/06/2017
N° d'enregistrement
140028
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
16/06/2017
Date d'enregistrement
22/06/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans - métier lourd et/ou travail de nuit
MB Avis Dépôt
11/07/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
30/11/2017
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit ou métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit ou métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit ou métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 2103 RCC 58 ans/59 ans - 33 ans - travail de nuit ou métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 2103 RCC 58 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2013 31/12/2014 2103 RCC 56 ans – 33 ans - travail de nuit
01/01/2011 31/12/2012 2103 Prépension à 56
01/07/2009 31/12/2010 2103 Prépension à 56
01/01/2009 30/06/2009 2103 Prépension à 56
01/01/2007 31/12/2008 2103 Prépension à 56