2106 RCC dans les entreprises en difficulté ou en restructuration

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 09/08/2019
Début de validité: 01/01/2019

Les entreprises qui se trouvent en difficulté et/ou en restructuration recueilleront l'avis du Groupe de travail Affaires générales de la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, avant la conclusion d'une convention collective de travail concernant le chômage avec complément d'entreprise au niveau de l'entreprise et/ou avant l'introduction de leur demande visant, d'une part, à déroger à la condition d'âge et, d'autre part, à l'application du délai de préavis réduit de 26 semaines.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
01/07/2019
N° d'enregistrement
152889
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
09/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise dans les entreprises en difficulté ou en restructuration
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2019 2106 RCC dans les entreprises en difficulté ou en restructuration
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