2106 RCC dans les entreprises en difficulté ou en restructuration

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 09/08/2019
Début de validité: 01/01/2019

Les entreprises qui se trouvent en difficulté et/ou en restructuration recueilleront l'avis du Groupe de travail Affaires générales de la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, avant la conclusion d'une convention collective de travail concernant le chômage avec complément d'entreprise au niveau de l'entreprise et/ou avant l'introduction de leur demande visant, d'une part, à déroger à la condition d'âge et, d'autre part, à l'application du délai de préavis réduit de 26 semaines.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/07/2019	N° d'enregistrement 152889	Début de validité 01/07/2019	Fin validité -
Date de dépôt 09/07/2019		Date d'enregistrement 29/07/2019
Sujet chômage avec complément d'entreprise dans les entreprises en difficulté ou en restructuration
MB Avis Dépôt 07/08/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/11/2019		Publié au Moniteur Belge du 13/12/2019
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2019		2106 RCC dans les entreprises en difficulté ou en restructuration