2202 Historique RCC 60 ans – système cliquet

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 29/05/2019
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2017

L’accès à ce type de RCC (60 ans) n’est plus possible depuis 2018, sauf s’il est fait application du système du cliquet.

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 60 ans, moyennant une certaine carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle, a disparu depuis le 1er janvier 2018.

 

Hommes

Femmes

 

Âge

Carrière

Âge

Carrière

2015

 

60 ans

 

40 ans

 

60 ans

31 ans

2016

32 ans

2017

33 ans

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

  • le travailleur remplit la condition d’âge (= 60 ans) et la condition de carrière applicable en 2015, 2016 ou 2017 (il remplit les conditions à ce moment-là) ;
  • il y avait une CCTS qui prévoyait ce type de RCC à ce moment-là ;
  • il a continué à travailler ;
  • il est licencié ultérieurement.

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 60 ans.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/06/2015
N° d'enregistrement
128587
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
30/06/2015
Date d'enregistrement
11/08/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 60 ans (mesure transitoire)
MB Avis Dépôt
17/08/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2016
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2016
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2015 31/12/2017 2202 Historique RCC 60 ans – système cliquet
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