2301 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 10/09/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/08/2024

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
01/04/2019
N° d'enregistrement
151283
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
01/04/2019
Date d'enregistrement
08/04/2019
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
10/05/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2019
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2019
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Date CCT
06/07/2020
N° d'enregistrement
159658
Début de validité
06/07/2020
Fin validité
31/07/2021
Date de dépôt
08/07/2020
Date d'enregistrement
28/07/2020
Sujet
Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
19/01/2021
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/09/2024 31/12/2050 2301 Délégation syndicale
01/01/2019 31/08/2024 2301 Délégation syndicale
06/07/2020 31/07/2021 2301 Délégation syndicale
29/08/2011 31/12/2018 2301 Délégation syndicale
11/01/2010 28/08/2011 2301 Délégation syndicale
07/09/2009 10/01/2010 2301 Délégation syndicale
01/01/2007 06/09/2009 2301 Délégation syndicale
01/01/1998 31/12/2006 2301 Délégation syndicale