2602 Politique d'emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 23/04/2015
Début de validité: 17/11/2014

Une convention collective de travail relative à la politique d'emploi a été conclue le 17 novembre 2014 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 décembre 2014 sous le numéro 124776/CO/226. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 janvier 2015.

Vous pouvez consulter cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessus.

Lorsque l'emploi se trouve menacé pour des raisons d'ordre économique ou technique, l'employeur concerné prendra les mesures suivantes:

Les vacances de fonctions qui ne sont pas remplies par mutation interne sont communiquées dans l'entreprise en temps utile.

Afin de faciliter le passage à la pension, les employés dont le contrat d'emploi a été résilié en vue de l'accès au régime de chômage avec complément d'entreprise ou à la pension de retraite, ont droit, au cours des six derniers mois du délai de préavis, à deux demi-jours d'absence par semaine avec maintien de leur rémunération - le cas échéant convertis en une journée complète par semaine - comme prévu à l'article 85 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, alors même qu'il n'est pas satisfait à la condition de la recherche d'un nouvel emploi.

Le licenciement pour manquement individuel ne pourra intervenir qu'après avertissement préalable, motivé et constaté par écrit, exception faite pour les six premiers mois du contrat de travail et pour le cas de motifs sérieux ou graves. L'employé a la possibilité de présenter sa défense dans le délai fixé par l'employeur et mentionné dans l'avertissement écrit. La CCT ne fait état d’aucun délai mais une durée minimale d’une semaine nous semble raisonnable.

L'employé pourra se faire assister, à sa demande, par un membre de la délégation syndicale de l'entreprise.

En ce qui cela concerne, il y lieu de noter que la CCT ne prévoit aucune indemnisation ni indemnité de préavis supplémentaire si l’employeur omet de respecter l’article 5 de la présente CCT.

Par "licenciement multiple", il y a lieu d'entendre dans ce contexte: le licenciement pour des raisons d'ordre économique et/ou technique d'au moins sept employés de l'entreprise au cours d'une période de 60 jours civils et auquel la législation en matière de licenciement collectif ne s'applique pas.

Les règles contenues dans le présent chapitre ne sont pas d'application en cas de fermeture d'entreprise ou d'un département de celle-ci.

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement multiple, est tenu de suivre la procédure d'information et de consultation suivante:

La décision au sujet de la mise en oeuvre du licenciement multiple ainsi que de ses modalités incombe à l'employeur. Le licenciement proprement dit pourra être notifié à l'issue de la période de double consultation. Dans les entreprises où il n ‘existe pas un conseil d’entreprise ni délégation syndicale, il suffit d’avertir au préalable les employés concernés.

Aucune sanction n’est prévue.

Lors des discussions au sujet des modalités d'une modification éventuelle de la fonction à l'initiative de l'employeur, l'employé pourra se faire assister, à sa demande, par un membre de la délégation syndicale de l'entreprise.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/11/2014	N° d'enregistrement 124776	Début de validité 17/11/2014	Fin validité -
Date de dépôt 20/11/2014		Date d'enregistrement 24/12/2014
Sujet politique de l'emploi
MB Avis Dépôt 16/01/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/05/2015		Publié au Moniteur Belge du 07/07/2015
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
17/11/2014	31/12/2999	2602 Politique d'emploi
07/09/2009	16/11/2014	2602 Période d'essai - sécurité d'emploi - protection contre le licenciement
01/06/2007	06/09/2009	2602 Politique d'emploi
01/05/2006	31/05/2007	2602 Politique d'emploi
01/01/1998	30/04/2006	2602 Politique d’emploi