Une convention collective de travail concernant le protocole d'accord 2009-2010 a été conclue le 4 mai 2009 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro 92250/CO/226. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 juin 2009.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT concernant le crédit-temps.

CCT du 4 mai 2009

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

(...)

CHAPITRE IV - Crédit-temps

Article 4. 1. Durée crédit-temps

Pour les employés n'ayant pas encore atteint l'âge de 50 ans, la durée maximale pour l'interruption complète des prestations de travail et pour le crédit-temps à mi-temps est fixée à 5 ans. Cela s'applique également aux employés qui ont déjà atteint l'âge de 50 ans et ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du régime spécifique pour travailleurs d'au moins 50 ans.

Article 4. 2. Seuil crédit-temps

Le seuil reste fixé à 7 %.

Les accords d'entreprise existants sont prolongés pour la durée du présent accord.

Des dérogations au seuil de 7 % au niveau de l'entreprise sont possibles par CCT ou modification du règlement de travail.

Les employés de 50 ans et plus qui utilisent la réduction des prestations de travail d'1/5e ainsi que les employés de 55 ans et plus, qui utilisent le crédit-temps, à mi-temps, ne sont pas pris en considération pour l'application du seuil.

Article 4. 3. Dérogations concernant la prise du crédit-temps

Conformément aux dispositions de la CCT du CNT en la matière, les entreprises peuvent déroger, moyennant CCT des règles afférentes à l'organisation de la réduction des prestations de travail d'1/5e, lorsqu'il s'agit de travail en équipes ou en cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus par semaine.

Article 4. 4. Primes complémentaires en cas de crédit-temps

Article 4. 4. 1.

Le régime existant est prolongé.

Article 4. 4. 2.

Tenant compte de la conjoncture économique actuelle, le régime spécial suivant sera d'application en dérogation du régime actuel pour la durée de ce protocole d'accord:

1. Une de prime de 100 EUR brut est octroyée aux employés de 53 ans et 54 ans qui réduisent leurs prestations de travail de la moitié dans le cadre du crédit-temps pendant la durée de cet protocole d'accord et ceci jusqu'à l'âge de 55 ans après ils peuvent bénéficier du régime existant.
2. Une prime de 100 EUR brut est octroyée aux employés mentionnés au point A. qui ont épuisé leurs droits dans le régime existant (de la prime crédit temps à mi-temps) et qui restent après dans le régime du crédit temps à mi-temps.
3. La prime n'est pas octroyée aux employés de 50 ans et plus qui bénéficient déjà du crédit-temps à mi-temps et qui atteignent 53 ans ou 54 ans pendant la durée de ce protocole d'accord.

Article 4. 5. Passage du crédit-temps à la prépension

Pour le calcul de l'indemnité complémentaire que l'employeur doit payer en sus de l'allocation de chômage, il y a lieu de tenir compte, quelle que soit la formule du crédit-temps, de la rémunération à temps plein, le cas échéant, limitée à la rémunération de référence déterminée en exécution de la CCT n°17 du CNT.

Art. 4. 6. Licenciement collectif en cas de crédit-temps

En cas de licenciement collectif, le délai de préavis et l'indemnité de rupture, quelle que soit la formule du crédit-temps, doivent être calculés sur base du salaire normal à temps plein.

Article 4. 7. Information sur le crédit-temps

Les entreprises ayant un organe de concertation sont tenues de fournir tous les trois mois des chiffres concernant l'application du régime du crédit-temps dans l'entreprise et la répercussion sur le volume de l'emploi. Chaque année ce rapport doit faire l'objet d'une discussion au sein de l'organe de concertation. De manière plus précise, les organes de concertation appropriés veilleront à ce que la prise du crédit-temps n'engendre pas une augmentation de la charge de travail dans les services concernés. Le cas échéant, de l'emploi de remplacement pourra être envisagé.

Article 4. 8. Durée CCT

Les dispositions en matière de crédit-temps mentionnées sous les points 4.1 jusqu'à 4.7 y compris ci-avant sortent leurs effets jusqu'au 31 décembre 2011, à l'exception du point 4.4.2 qui sort son effet du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2010.

(...)

CHAPITRE XII - Durée

Article 12

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est conclue pour la durée de deux ans.

CCT du 18 mai 2009

Art.3 Les employés occupés à temps plein ou les employés y assimilés, qui réduisent en 2009 ou 2010 leurs prestations de travail de la moitié dans le cadre du crédit-temps à mi-temps de la cet n° 77bis à l'âge de 53 ou 54 ans, ont droit à une prime complémentaire de 100,00 EUR brut par mois pendant 2009 et 2010 jusqu'à l'âge de 55 ans.

Les employés dont les droits sont épuisés conformément à l'article 10 §2 relative à la Convention collective de travail du 18 mai 2009 portant un accord sectoriel relatif à la formation et l'emploi 2009-2010 continuent à bénéficier de cette prime à condition qu'ils fassent usage du régime de crédit-temps à mi-temps.