2801 28 Crédit temps

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 25/04/2006
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2006

Une convention collective de travail concernant un protocole d'accord 2005-2006 a été conclue le 1er juin 2005 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 juin 2006 sous le numéro 75198/CO/226. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 juillet 2005.

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Nous vous donnons ci-après les dispositions concernant le crédit-temps.

Pour la réglementation générale se rapportant au crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

 

Texte de la CCT du 1er juin 2005

Article 1er.

 

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes.

Art. 2. PROTOCOLE D'ACCORD 2005-2006

1. CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes.

 

(...)

3. CRÉDIT-TEMPS

3.1 Durée crédit-temps

Pour les employés n'ayant pas encore atteint l'âge de 50 ans, la durée maximale pour l'interruption complète des prestations de travail et pour le crédit-temps à mi-temps est fixée à 5 ans. Cela s'applique également aux employés qui ont déjà atteint l'âge de 50 ans et ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du régime spécifique pour travailleurs d'au moins 50 ans.

3.2 Seuil crédit-temps

-     Le seuil est fixé à 7 p.c.. Les accords d'entreprise existants sont prolongés pour la durée du présent accord. Des dérogations au seuil de 7 p.c. au niveau de l'entreprise sont possibles moyennant une convention collective de travail, en cas de fusion et/ou restructuration d'entreprise.

 

-     Les employés de 50 ans et plus qui utilisent la réduction des prestations de travail d'1/5e ainsi que les employés de 55 ans et plus, qui utilisent le crédit-temps à mi-temps, ne sont pas pris en considération pour l'application du seuil.

 

3.3 Dérogations concernant la prise du crédit-temps

En application des articles 6 §2 et 9 §2 de la CCT n° 77bis du CNT, les entreprises peuvent déroger, moyennant CCT des règles afférentes à l'organisation de la réduction des prestations de travail d'1/5e, mais uniquement lorsqu'il s'agit d'employés occupés à temps plein, occupés à un travail par équipe ou par cycle dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus par semaine.

3.4 Primes complémentaires en cas de crédit-temps

Les mesures existantes sont prolongées.

3.5 Passage du crédit-temps à la prépension

Pour le calcul de l'indemnité complémentaire que l'employeur doit payer en sus de l'allocation de chômage, il y a lieu de tenir compte, quelle que soit la formule du crédit-temps, de la rémunération à temps plein, le cas échéant, limitée à la rémunération de référence déterminée en exécution de la CCT n° 17 du CNT.

3.6 Licenciement collectif en cas de crédit-temps

En cas de licenciement collectif, le délai de préavis et l'indemnité de rupture, quelle que soit la formule du crédit-temps, doivent être calculés sur base du salaire normal à temps plein.

3.7 Information sur le crédit-temps

Les entreprises ayant un organe de concertation sont tenues de fournir tous les trois mois des chiffres concernant l'application du régime du crédit-temps dans l'entreprise et la répercussion sur le volume de l'emploi. Chaque année ce rapport doit faire l'objet d'une discussion au sein de l'organe de concertation.

3.8 Durée CCT

Les dispositions en matière de crédit-temps mentionnées sous les points 3.1 jusqu'à 3.7 y compris ci-avant sortent leurs effets jusqu'au 31 décembre 2007.

 

(...)

Art. 3.

 

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005; elle est conclue pour la durée de deux ans.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
01/06/2005
N° d'enregistrement
75198
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
07/06/2005
Date d'enregistrement
17/06/2005
Sujet
protocole d'accord 2005-2006
MB Avis Dépôt
04/07/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2019 30/06/2023 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2017 31/12/2018 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2017 01/01/2017 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2015 31/12/2016 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2014 31/12/2014 2801 28 Crédit temps
01/01/2011 31/12/2013 2801 28 Crédit temps
01/01/2009 31/12/2010 2801 28 Crédit temps
01/01/2007 31/12/2008 2801 28 Crédit temps
01/01/2005 31/12/2006 2801 28 Crédit temps
01/01/2003 31/12/2004 2801 28 Crédit temps
01/01/2002 31/12/2002 2801 28 Crédit temps (interruption de carrière)
01/01/1999 31/12/2001 2801 28 Interruption de carrière