Une convention collective de travail portant un accord sectoriel relatif à la formation et l’emploi  2001-2002 a été conclue le 07 mai 2001 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d’activité connexes. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 08 mai 2001 sous le numéro 57391/CO/226. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 juin 2001.

Cette convention collective de travail a été modifiée par la convention collective de travail du 14 mai 2003, concernant le protocole d’accord 2003-2004, déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 05 juin 2003, enregistrée le 25 septembre 2003 sous le numéro 67673/CO/226. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 14 octobre 2003.

Nous vous donnons ci-après les dispositions concernant le crédit-temps.

Pour la réglementation générale se rapportant au crédit-temps, nous vous renvoyons à notre documentation interprofessionnelle sous le n° 356.

Textes compilés

CHAPITRE I - Champ d'application et but

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution des points I.3 – Formation permanente des travailleurs, I.4.A – Meilleure conciliation entre le travail et la famille, I.4.C – Travailleurs âgés, et Annexe II – Prépension de l’Accord Interprofessionnel 2001-2002 du 22 décembre 2000.

(…)

CHAPITRE III - Mesures en matière d'emploi

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D.        Crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps.

Article 12

A partir du 1er janvier 2002, la CCT n° 77 sortira pleinement ses effets pourvu qu'il soit tenu compte des modalités d'application particulières contenues aux articles 13 à 16 y compris, ci-après.

Article 13

Pour les employés n'ayant pas encore atteint l'âge de 50 ans, la durée maximale pour l'exercice du droit au crédit-temps est portée sur toute la carrière de 1 an à 4 ans en ce qui concerne les formules d'interruption complète des prestations de travail ou de réduction des prestations de travail à une occupation à mi-temps.

Cette disposition s’applique également aux employés qui ont déjà atteint l’âge de 50 ans et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du régime spécifique pour les travailleurs d’au moins 50 ans.

Article 14

Le seuil est fixé à 5%.

Les accords d’entreprise existants, conclus avant le 1er janvier 2003, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2004.

Des dérogations au seuil de 5% au niveau de l’entreprise sont possibles moyennant une convention collective de travail, en cas de fusion et/ou de restructuration d’entreprise.

Les employés ayant atteint l'âge de 50 ans et qui ont choisi une diminution de carrière à raison de 1/5e, ainsi que les employés de 55 ans et plus qui utilisent le crédit-temps à mi-temps, ne sont pas pris en considération lors du calcul du seuil de 5 % quant aux absences simultanées de travailleurs dans l'entreprise ou le service, tel que prévu à l'article 15 de la CCT n° 77.

En application des articles 6§2 et 9§2 de la CCT n° 77 bis du CNT, les entreprises peuvent déroger, moyennant CCT, aux règles afférentes à l’organisation de la réduction des prestations de travail d’1/5ème, mais uniquement lorsqu’il s’agit d’employés occupés à temps plein, occupés à un travail par équipe ou par cycle dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus par semaine.

Article 15

§1           Les employés ayant atteint l'âge de 50 ans et qui réduisent leurs prestations de travail à raison de 1/5e, tel que prévu à l'article 9, 1° de la CCT n° 77, ont droit, à partir du 1er janvier 2003,  pendant toute la période de prestations de travail réduites, à une prime complémentaire de 75,00 EUR bruts par mois.

Les employés occupés à temps plein ou les employés y assimilés ayant au moins 55 ans, qui réduisent leurs prestations de travail de moitié, ont droit, à partir du 1er janvier 2003, à une prime complémentaire de 100,00 EUR bruts par mois pendant 36 mois.

§2           La prime complémentaire visée au §1 est payée par l'employeur qui peut en demander le remboursement auprès du Fonds Social du secteur.

§3           Le Conseil d'administration du Fonds Social de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes est chargé de la détermination des modalités d'exécution concrètes en ce qui concerne les dispositions contenues dans les §§1 et 2.

Article 16

Les employés qui font partie des catégories de personnes suivantes ne peuvent se prévaloir des mesures contenues dans la CCT n° 77 et des dispositions, dans œ contexte, reprises au chapitre III. D de la présente CCT, que moyennant accord préalable de leur employeur:

- le personnel de direction, tel que défini à l'article 1, 4° de l'Arrêté Royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail

- le personnel de confiance, tel que visé par l'Arrêté Royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance dans les secteurs privés de l'économie nationale.

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CHAPITRE IV - Durée de validité

Article 18

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 ; elle est conclue pour une durée de deux ans.

Les dispositions introduites par la CCT du 14 mai 2003 concernant le protocole d’accord 2003-2004 entrent en vigueur le 01 janvier 2003, pour une durée de deux ans.