Une convention collective de travail portant un accord sectoriel relatif à la formation et l’emploi  2001-2002 a été conclue le 07 mai 2001 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d’activité connexes. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 08 mai 2001 sous le numéro 57391/CO/226. L’avis de publication de dépôt est paru dans le Moniteur belge du 23/06/2001.

Nous vous donnons ci-après les dispositions concernant le crédit-temps.

Pour la réglementation générale se rapportant au crédit-temps, nous vous renvoyons à notre documentation interprofessionnelle sous le n° 356.

Texte de la C.C.T.

CHAPITRE I - Champ d'application et but

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution des points I.3 – Formation permanente des travailleurs, I.4.A – Meilleure conciliation entre le travail et la famille, I.4.C – Travailleurs âgés, et Annexe II – Prépension de l’Accord Interprofessionnel 2001-2002 du 22 décembre 2000.

(…)

CHAPITRE III - Mesures en matière d'emploi

(…)

D.        Crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps.

Article 12

A partir du 1er janvier 2002, la CCT n° 77 sortira pleinement ses effets pourvu qu'il soit tenu compte des modalités d'application particulières contenues aux articles 13 à 16 y compris, ci-après.

Article 13

Pour les employés n'ayant pas encore atteint l'âge de 50 ans, la durée maximale pour l'exercice du droit au crédit-temps est portée sur toute la carrière de 1 an à 3 ans en ce qui concerne les formules d'interruption complète des prestations de travail ou de réduction des prestations de travail à une occupation à mi-temps.

Article 14

Les employés ayant atteint l'âge de 50 ans et qui ont choisi une diminution de carrière à raison de 1/5e ne sont pas pris en considération lors du calcul du seuil de 5 % quant aux absences simultanées de travailleurs dans l'entreprise ou le service, tel que prévu à l'article 15 de la CCT n° 77.

Article 15

§1           Les employés ayant atteint l'âge de 50 ans et qui réduisent leurs prestations de travail à raison de 1/5e, tel que prévu à l'article 9, 1° de la CCT n° 77, ont droit, pendant la période de prestations de travail réduites, à une prime complémentaire de 74,37 EUR par mois.

§2           La prime complémentaire visée au §1 est payée par l'employeur qui peut en demander le remboursement auprès du Fonds Social du secteur.

§3           Le Conseil d'administration du Fonds Social de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes est chargé de la détermination des modalités d'exécution concrètes en ce qui concerne les dispositions contenues dans les §§1 et 2.

Article 16

Les employés qui font partie des catégories de personnes suivantes ne peuvent se prévaloir des mesures contenues dans la CCT n° 77 et des dispositions, dans œ contexte, reprises au chapitre III. D de la présente CCT, que moyennant accord préalable de leur employeur:

- le personnel de direction, tel que défini à l'article 1, 4° de l'Arrêté Royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail

- le personnel de confiance, tel que visé par l'Arrêté Royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance dans les secteurs privés de l'économie nationale.

(…)

CHAPITRE IV - Durée de validité

Article 18

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 ; elle est conclue pour une durée de deux ans.