2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 28/02/2022
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2023

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l’âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans (! limitations).

1. Généralités

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

2. CP 226

Les employés qui font partie des catégories de personnes suivantes ne peuvent se prévaloir des mesures contenues dans la CCT 103 ou 156/157 et des dispositions de la présente convention collective de travail, que moyennant accord préalable de leur employeur:

  • le personnel de direction, tel que défini à l'article 4, 4° de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales ;
  • le personnel de confiance, tel que visé par l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/11/2021
N° d'enregistrement
170286
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
09/12/2021
Date d'enregistrement
16/02/2022
Sujet
Crédit-temps 2021-2022
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS
Texte corrigé le
20/02/2022

Date CCT
23/11/2021
N° d'enregistrement
170287
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
09/12/2021
Date d'enregistrement
16/02/2022
Sujet
Crédit-temps 2023
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS
Texte corrigé le
20/02/2022

Date CCT
01/07/2019
N° d'enregistrement
152897
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
09/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
crédit-temps 2020-2021
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2020
Publié au Moniteur Belge du
26/02/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Date CCT
01/07/2019
N° d'enregistrement
152896
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
09/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
crédit-temps - 2019
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
16/10/2019
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2019 30/06/2023 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
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