2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 08/02/2018
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.

Par exception à la règle générale, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :

  • être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
  • avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
  • avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).

Cet âge d’accès dérogatoire sera progressivement relevé (56 ans en 2016, 57 ans en 2017, 58 ans en 2018 et 60 ans en 2019).

Toutefois, l’âge d’accès dérogatoire peut être maintenu à 55 ans au 1er janvier 2016 si :

  • une CCT a été conclue en ce sens au Conseil national du travail : il s’agit de la CCT n° 118 ;
  • la date de prise de cours ou de prolongation du crédit-temps se situe en 2015 ou 2016 ;
  • le secteur a conclu une CCT (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la CCT n° 118 ;
  • ou lorsque l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la CCT n° 118 dans son accord collectif.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/06/2015
N° d'enregistrement
128584
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
30/06/2015
Date d'enregistrement
11/08/2015
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
17/08/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/05/2016
Publié au Moniteur Belge du
17/06/2016
Mots clés
SALAIRES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2021 30/06/2023 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2019 31/12/2020 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2017 31/12/2018 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2017 01/01/2017 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2015 31/12/2016 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
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