2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 28/02/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023

Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5) (! limitations).

1. Généralités

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.

Par exception à la règle générale, pour la période 1er janvier 2021-30 juin 2023, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans (en cas de réduction à mi-temps et 1/5) pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :

  • être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
  • avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
  • avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).

Pour pouvoir appliquer ces limites d'âge, la commission ou sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit avoir conclu une C.C.T. (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la C.C.T. n°156 (période 2021-2022) et à la C.C.T. n° 157 (période 1er janvier 2023-30 juin 2023) du Conseil national du travail ou lorsque l'entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la C.C.T. n° 156/157 dans son accord collectif.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 226

Les employés qui font partie des catégories de personnes suivantes ne peuvent se prévaloir des mesures contenues dans la CCT 103 ou 156/157 et des dispositions de la présente convention collective de travail, que moyennant accord préalable de leur employeur:

  • le personnel de direction, tel que défini à l'article 4, 4° de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales ;
  • le personnel de confiance, tel que visé par l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/11/2021
N° d'enregistrement
170287
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
09/12/2021
Date d'enregistrement
16/02/2022
Sujet
Crédit-temps 2023
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS
Texte corrigé le
20/02/2022

Date CCT
23/11/2021
N° d'enregistrement
170286
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
09/12/2021
Date d'enregistrement
16/02/2022
Sujet
Crédit-temps 2021-2022
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS
Texte corrigé le
20/02/2022

Historique
01/01/2021 30/06/2023 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2019 31/12/2020 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2017 31/12/2018 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2017 01/01/2017 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2015 31/12/2016 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
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