2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00
Mise à jour: 29/09/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023
Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5) (! limitations).
1. Généralités
Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.
Par exception à la règle générale, pour la période 1er janvier 2021-30 juin 2023, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans (en cas de réduction à mi-temps et 1/5) pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :
- être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
- avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
- avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).
Pour pouvoir appliquer ces limites d'âge, la commission ou sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit avoir conclu une C.C.T. (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la C.C.T. n°156 (période 2021-2022) et à la C.C.T. n° 157 (période 1er janvier 2023-30 juin 2023) du Conseil national du travail ou lorsque l'entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la C.C.T. n° 156/157 dans son accord collectif.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
2. CP 226
Les employés qui font partie des catégories de personnes suivantes ne peuvent se prévaloir des mesures contenues dans la CCT 103 ou 156/157 et des dispositions de la présente convention collective de travail, que moyennant accord préalable de leur employeur:
- le personnel de direction, tel que défini à l'article 4, 4° de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales ;
- le personnel de confiance, tel que visé par l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
09/05/2022 |
N° d'enregistrement
174467 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
30/06/2023 |
Date de dépôt
13/06/2022 |
Date d'enregistrement
12/08/2022 |
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Sujet
Crédit-temps 2023 |
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MB Avis Dépôt
31/08/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/04/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
10/05/2023 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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Texte corrigé le
17/08/2022 |
Date CCT
23/11/2021 |
N° d'enregistrement
170287 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
01/01/2023 |
Date de dépôt
09/12/2021 |
Date d'enregistrement
16/02/2022 |
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Sujet
Crédit-temps 2023 |
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MB Avis Dépôt
28/02/2022 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS) |
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Texte corrigé le
20/02/2022 |
Date CCT
23/11/2021 |
N° d'enregistrement
170286 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
09/12/2021 |
Date d'enregistrement
16/02/2022 |
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Sujet
Crédit-temps 2021-2022 |
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MB Avis Dépôt
28/02/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/08/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2023 |
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Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS) |
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Texte corrigé le
20/02/2022 |
Historique | ||
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01/01/2024 | 30/06/2025 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |
01/07/2023 | 31/12/2023 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |
01/01/2021 | 30/06/2023 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |
01/01/2017 | 01/01/2017 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |