2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 28/02/2022
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2023

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 7% (ne sont pas pris en considération pour l'application du seuil, les employés de 55 ans et plus qui utilisent la réduction des prestations de travail d'1/5e ou le crédit-temps à mi-temps ).

1. Généralités

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 226

Le seuil quant aux absences simultanées de travailleurs dans l'entreprise ou le service, tel que prévu à l'article 16 de la CCT 103, est maintenu, quant aux employés il est fixé à 7 %.

Ne sont pas pris en considération pour l'application du seuil les employés de 55 ans et plus qui utilisent la réduction des prestations de travail d'1/5e ou le crédit-temps à mi-temps dans le cadre des CCT 103, 127 ou 137.

Le seuil peut être modifié au niveau de l'entreprise, par convention collective de travail ou par règlement de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/11/2021
N° d'enregistrement
170287
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
09/12/2021
Date d'enregistrement
16/02/2022
Sujet
Crédit-temps 2023
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS
Texte corrigé le
20/02/2022

Date CCT
23/11/2021
N° d'enregistrement
170286
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
09/12/2021
Date d'enregistrement
16/02/2022
Sujet
Crédit-temps 2021-2022
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS
Texte corrigé le
20/02/2022

Date CCT
01/07/2019
N° d'enregistrement
152897
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
09/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
crédit-temps 2020-2021
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2020
Publié au Moniteur Belge du
26/02/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Date CCT
01/07/2019
N° d'enregistrement
152896
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
09/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
crédit-temps - 2019
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
16/10/2019
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2019 30/06/2023 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2017 31/12/2018 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2017 01/01/2017 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2015 31/12/2016 2804 Crédit-temps (seuil)
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