2805 Crédit-temps (exclusions)

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 28/02/2022
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2023

Ce secteur a exclu des catégories de personnel du droit au crédit-temps.

1. Généralités

Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 226

Les employés qui font partie des catégories de personnes suivantes ne peuvent se prévaloir des mesures contenues dans la CCT 103 et des dispositions de la présente convention collective de travail, que moyennant accord préalable de leur employeur:

  • le personnel de direction, tel que défini à l'article 4, 4° de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales;
  • le personnel de confiance, tel que visé par l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/11/2021
N° d'enregistrement
170286
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
09/12/2021
Date d'enregistrement
16/02/2022
Sujet
Crédit-temps 2021-2022
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS
Texte corrigé le
20/02/2022

Date CCT
23/11/2021
N° d'enregistrement
170287
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
09/12/2021
Date d'enregistrement
16/02/2022
Sujet
Crédit-temps 2023
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS
Texte corrigé le
20/02/2022

Date CCT
01/07/2019
N° d'enregistrement
152897
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
09/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
crédit-temps 2020-2021
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2020
Publié au Moniteur Belge du
26/02/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Date CCT
01/07/2019
N° d'enregistrement
152896
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
09/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
crédit-temps - 2019
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
16/10/2019
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2019 30/06/2023 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/01/2017 31/12/2018 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/01/2017 01/01/2017 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/01/2015 31/12/2016 2805 Crédit-temps (exclusions)
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