3801 Licenciement collectif
(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00
Mise à jour: 25/06/2014
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012
Une convention collective de travail concernant le protocole d'accord 2011-2012 a été conclue le 29 juin 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 mars 2012 sous le numéro 108951/CO/226. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 2 avril 2012.
Cette CCT contient une disposition concernant le licenciement collectif:
"Art. 4. 6. Licenciement collectif en cas de crédit-temps
En cas de licenciement collectif, le délai de préavis et l'indemnité de rupture, quelle que soit la formule du crédit-temps, doivent être calculés sur base du salaire normal à temps plein".
Cette disposition est valable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
29/06/2011 |
N° d'enregistrement
108951 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
31/12/2012 |
Date de dépôt
20/07/2011 |
Date d'enregistrement
20/03/2012 |
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Sujet
protocole d'accord 2011-2012 |
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MB Avis Dépôt
02/04/2012 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE |
Historique | ||
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01/01/2013 | 31/12/2015 | 3801 Licenciement collectif |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 3801 Licenciement collectif |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 3801 Licenciement collectif |