3801 Licenciement collectif

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 25/06/2014
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012

Une convention collective de travail concernant le protocole d'accord 2011-2012 a été conclue le 29 juin 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 mars 2012 sous le numéro 108951/CO/226. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 2 avril 2012.

Cette CCT contient une disposition concernant le licenciement collectif:

"Art. 4. 6. Licenciement collectif en cas de crédit-temps

En cas de licenciement collectif, le délai de préavis et l'indemnité de rupture, quelle que soit la formule du crédit-temps, doivent être calculés sur base du salaire normal à temps plein".

Cette disposition est valable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/06/2011
N° d'enregistrement
108951
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
20/07/2011
Date d'enregistrement
20/03/2012
Sujet
protocole d'accord 2011-2012
MB Avis Dépôt
02/04/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2013 31/12/2015 3801 Licenciement collectif
01/01/2011 31/12/2012 3801 Licenciement collectif
01/01/2009 31/12/2010 3801 Licenciement collectif