3801 Licenciement collectif
(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00
Mise à jour: 23/06/2009
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010
Une convention collective de travail concernant le protocole d'accord 2009-2010 a été conclue le 4 mai 2009 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro 92250/CO/226. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 juin 2009.
Cette CCT contient une disposition concernant le licenciement collectif:
"Art. 4. 6. Licenciement collectif en cas de crédit-temps
En cas de licenciement collectif, le délai de préavis et l'indemnité de rupture, quelle que soit la formule du crédit-temps, doivent être calculés sur base du salaire normal à temps plein".
Cette disposition est valable du 1 janvier 2009 au 31 décembre 2011.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
04/05/2009 |
N° d'enregistrement
92250 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
31/12/2010 |
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Date de dépôt
06/05/2009 |
Date d'enregistrement
28/05/2009 |
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Sujet
protocole d'accord 2009-2010 |
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MB Avis Dépôt
15/06/2009 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, ECOCHÈQUES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), PRÉPENSION, FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2013 | 31/12/2015 | 3801 Licenciement collectif |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 3801 Licenciement collectif |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 3801 Licenciement collectif |