3801 Licenciement collectif
(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00
Mise à jour: 25/06/2014
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2015
Une convention collective de travail concernant le protocole d'accord 2013-2014 a été conclue le 2 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 30 janvier 2014 sous le numéro 119134/CO/226. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 février 2014.
Cette CCT contient une disposition concernant le licenciement collectif:
En cas de licenciement collectif, le délai de préavis et l'indemnité de rupture, quelle que soit la formule du crédit-temps, doivent être calculés sur base du salaire normal à temps plein".
Cette disposition est valable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
02/12/2013 |
N° d'enregistrement
119134 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
01/01/2015 |
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Date de dépôt
04/12/2013 |
Date d'enregistrement
30/01/2014 |
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Sujet
protocole d'accord 2013-2014 |
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MB Avis Dépôt
18/02/2014 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
ECOCHÈQUES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2013 | 31/12/2015 | 3801 Licenciement collectif |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 3801 Licenciement collectif |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 3801 Licenciement collectif |