3801 Licenciement collectif

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 25/06/2014
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2015

Une convention collective de travail concernant le protocole d'accord 2013-2014 a été conclue le 2 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 30 janvier 2014 sous le numéro 119134/CO/226. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 février 2014.

Cette CCT contient une disposition concernant le licenciement collectif:

En cas de licenciement collectif, le délai de préavis et l'indemnité de rupture, quelle que soit la formule du crédit-temps, doivent être calculés sur base du salaire normal à temps plein".

Cette disposition est valable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
02/12/2013
N° d'enregistrement
119134
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
04/12/2013
Date d'enregistrement
30/01/2014
Sujet
protocole d'accord 2013-2014
MB Avis Dépôt
18/02/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
ECOCHÈQUES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2013 31/12/2015 3801 Licenciement collectif
01/01/2011 31/12/2012 3801 Licenciement collectif
01/01/2009 31/12/2010 3801 Licenciement collectif
Retour