39 Chèques-repas

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 09/09/2016
Début de validité: 30/06/2015
Fin validité: 31/12/2015

Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération a été conclue le 30 juin 2015 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 août 2015 sous le numéro 128580/CO/226. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 17 août 2015.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux chèques-repas.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

(...)

CHAPITRE VII - Augmentation du pouvoir d'achat 2015-2016

Article 24

L'évolution maximale du coût salarial prévu par la loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 est concrétisée comme suit:

  • une augmentation des rémunérations réelles, des barèmes et des barèmes 'maison' avec 15 EUR à partir du 1er mai 2016 (au prorata pour les temps partiels);
  • une augmentation ou l'introduction de chèques-repas avec 1 EUR (cotisation patronale) par jour presté à partir du 1er janvier 2016;
  • le cas échéant, l'introduction ou l'augmentation des chèques-repas avec 1 EUR peut être complétée par une transformation des éco-chèques, octroyés sur base de l'article 21 de cette CCT, en chèques-repas.

CHAPITRE VIII - Dispositions finales

Article 25

La convention collective de travail du 17 novembre 2014 relative aux conditions de rémunération (numéro d'enregistrement 124779/CO/226), est abrogée.

Article 26

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 30 juin 2015 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié au Président de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et aux organisations y représentées.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/06/2015
N° d'enregistrement
128580
Début de validité
30/06/2015
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
30/06/2015
Date d'enregistrement
11/08/2015
Sujet
conditions de rémunération
MB Avis Dépôt
17/08/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2016
Publié au Moniteur Belge du
20/04/2016
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Historique
01/01/2017 31/12/2999 39 Chèques-repas
01/01/2016 31/12/2016 39 Chèques-repas
30/06/2015 31/12/2015 39 Chèques-repas
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