4802 Promotion de l'embauche des jeunes

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 09/11/2015
Début de validité: 01/01/2014

Une convention collective de travail pour la promotion de l'embauche des jeunes a été conclue le 5 octobre 2015 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 octobre 2015 sous le n° 129811/CO/226. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 octobre 2015.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), publiée dans le Moniteur belge le 8 avril 2013, nommée ci-après "l'AR groupes à risque".

Article 3

§1. Les entreprises cotisant au Fonds Social de la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique ont droit, dans certaines conditions, à une prime forfaitaire pour l'embauche des jeunes visés par l'article 2 de l'AR groupes à risque.

§2. Plus précisement il s'agit de:

- les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en service.

Par personnes inoccupées, on entend:

- les personnes avec une aptitude au travail réduite.

§3. Le jeune doit être engagé dans les liens d'un contrat à durée indéterminée.

§4. La prime n'est acquise que six mois après la date de l'entrée en service.

§5. Cette prime est cumulable avec la prime d'embauche prévue dans la convention collective de travail du 5 octobre 2015 relative à un régime de primes d'embauche.

Article 4

La prime s'élève à 2.500 EUR pour l'engagement d'un employé occupé à temps plein.

En cas d'occupation à temps partiel (au moins à mi-temps), le montant de la prime est réduit proportionnellement.

Article 5

§1. La demande d'octroi de la prime doit être adressée au Fonds Social qui, à cette fin, met un formulaire à la disposition des employeurs.

§2. Afin d'être recevable, la demande doit parvenir au Fonds Social dans les douze mois à compter de la date d'entrée en service.

§3. Sur requête motivée, le Conseil d'administration du Fonds Social peut accorder une dérogation au délai précité.

Article 6

Le Fonds Social prend en charge le financement de ce régime de primes d'embauche.

Article 7

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 30 juin 2014, enregistrée le 19/08/2014 sous le numéro 122992/CO/226.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié au Président de la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et aux organisations y présentées.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/10/2015
N° d'enregistrement
129811
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
15/10/2015
Date d'enregistrement
21/10/2015
Sujet
promotion de l'embauche des jeunes
MB Avis Dépôt
29/10/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2016
Publié au Moniteur Belge du
06/05/2016
Mots clés
RECRUTEMENT, GROUPES À RISQUE

Historique
01/01/2014 31/12/2050 4802 Promotion de l'embauche des jeunes
01/01/2014 31/12/2013 4802 480101 Promotion de l'embauche des jeunes
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