4802 480101 Promotion de l'embauche des jeunes

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 12/03/2015
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2013

Une convention collective de travail pour la promotion de l'embauche des jeunes a été conclue le 30 juin 2014 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 août 2014 sous le n° 122992/CO/226.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), publiée dans le Moniteur belge le 8 avril 2013, nommée ci-après "l'AR groupes à risque".

Article 3

§1. Les entreprises cotisant au Fonds Social de la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique ont droit, dans certaines conditions, à une prime forfaitaire pour l'embauche des jeunes visés par l'article 2 de l'AR groupes à risque.

§2. Plus précisement il s'agit de:

  1. les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise, soit dans le cadre d'un stage de transition.
  2. les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui appartiennent à l'un ou plusieurs des groupes à risque:

- les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en service.

     - Par personnes inoccupées, on entend:

  • les demandeurs d'emploi de longue durée;
  • les chômeurs indemnisés;
  • les demandeurs d'emploi qui sont peu qualifiés ou très peu qualifiés;
  • les personnes qui, après une interruption d'au moins une année, réintègrent le marché du travail;
  • les personnes ayant droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale;
  • les travailleurs en possession d'une carte de réductions restructurations;
  • les demandeurs d'emploi qui ne possèdent pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou dont au moins l'un des parents ne possède pas cette nationalité ou ne la possédait pas au moment de son décès ou dont au moins deux des grands-parents ne possèdent pas cette nationalité ou ne la possédaient pas au moment de leur décès;

- les personnes avec une aptitude au travail réduite.

§3. Le jeune doit être engagé dans les liens d'un contrat à durée indéterminée.

§4. La prime n'est acquise que six mois après le début du contrat de travail.

§5. Cette prime est cumulable avec la prime d'embauche prévue dans la convention collective de travail du 18 février 2003 relative à un régime de primes d'embauche, rendue obligatoire par l'arrêté royale du 12 mai 2004 et publiée dans le Moniteur Belge du 7 juillet 2004.

Article 4

Le montant de la prime visée à l'article 3, §1er est déterminé par le Conseil d'administration du Fonds Social et peut être révisé à tout moment en fonction des fonds disponibles.

Article 5

§1. La demande d'octroi de la prime doit être adressée au Fonds Social qui, à cette fin, met un formulaire à la disposition des employeurs.

§2. Afin d'être recevable, la demande doit parvenir au Fonds Social dans les douze mois à partir du début du contrat de travail.

§3. Sur requête motivée, le Conseil d'administration du Fonds Social peut accorder une dérogation au délai précité.

Article 6

Le Fonds Social prend en charge le financement de ce régime de primes d'embauche.

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié au Président de la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et aux organisations y présentées.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/06/2014
N° d'enregistrement
122992
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
11/07/2014
Date d'enregistrement
19/08/2014
Sujet
promotion de l'embauche des jeunes
MB Avis Dépôt
18/09/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
20/05/2015
Mots clés
RECRUTEMENT, GROUPES À RISQUE

Historique
01/01/2014 31/12/2050 4802 Promotion de l'embauche des jeunes
01/01/2014 31/12/2013 4802 480101 Promotion de l'embauche des jeunes
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