54 Eco-chèques
(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00
Mise à jour: 09/09/2016
Début de validité: 30/06/2015
Fin validité: 31/12/2015
Conversion
Possible
Comment?
Accord écrit d’entreprise (prolongation* ou nouveau) déposé au Président de la CP avant le 31 octobre de l'année calendrier précédente.
Accord négocié avec les organes de concertation, ou à défaut, approbation du groupe de travail des affaires générales de la CP.
Par quoi?
Avantage à coût identique
Octroi des éco-chèques
Montant
250 EUR (temps plein et période de référence complète)
Paiement
Début décembre
Période de reference
Année civile: de janvier à décembre
Proratisation - temps partiel
Selon les instructions de la Fédération d'employeurs: il n'y a pas de proratisation à faire pour les travailleurs à temps partiel.
Proratisation - Période de référence incomplète (entrée, sortie, suspension, changement de régime de travail)
Silence => Règles générales (CCT 98): au moins prorata temporis des prestations effectuées ou assimilées
Jours assimilés
- Jours rémunérés;
- Vacances annuelles;
- Congé de maternité;
- 1er mois d’incapacité de travail couvert par un salaire garanti.
* Conversion est peut-être déjà faite. Les accords restent d’application – prolongation éventuelle
Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération a été conclue le 30 juin 2015 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 août 2015 sous le numéro 128580/CO/226. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 17 août 2015.
Nous vous communiquons ci-dessous les dispositions relatives aux éco-chèques suivies d'un commentaire.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.
(...)
CHAPITRE VI - Continuation augmentation du pouvoir d'achat 2010
Article 20
L'augmentation du pouvoir d'achat octroyée en 2010 reste d'application après l'année 2010 conformément aux modalités ci-dessous.
Article 21
Les entreprises qui ne font pas usage des régimes d'entreprise prévus à l'article 22 doivent octroyer l'augmentation du pouvoir d'achat de 250 EUR en éco-chèques selon les modalités suivantes.
- l'octroi des éco-chèques se fait conformément aux dispositions de la CCT n°98 du CNT, et particulièrement aux dispositions de l'article 6, § 1er.
- la période de référence coïncide avec l'année civile.
- l'octroi s'effectue au début du mois de décembre de la période de référence.
- la valeur nominale maximum s'élève à 10 EUR par éco-chèque.
- l'éco-chèque est délivré au nom de l'employé(e). Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives sont mentionnés au compte individuel de l'employé(e), conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.
- la durée de validité de 24 mois de l'éco-chèque devra en outre être clairement indiquée, de même que son utilisation exclusive pour l'achat de produits et de services à caractère écologique, repris dans la liste en annexe à la CCT-CNT numéro 98.
Article 22
Moyennant accord d'entreprise écrit, l'augmentation du pouvoir d'achat peut être concrétisée au niveau de l'entreprise pour autant que le coût total, y compris les charges éventuelles afférentes à l'avantage choisi, ne dépasse pas 250 EUR par employé par année civile et pour autant que les modalités suivantes soient remplies:
- les accords d'entreprise à durée indéterminée continuent;
- les accords d'entreprise à durée déterminée peuvent être prolongés avec enregistrement auprès du président de la commission paritaire;
- nouveaux accords avec enregistrement auprès du président de la commission paritaire.
Article 23
§1. Les accords d'entreprise mentionnés dans l'article précédent sont conclus avec les organes de concertation appropriés.
À défaut d'un organe de concertation approprié au sein de l'entreprise, les accords d'entreprises sont soumis à l'approbation du groupe de travail affaires générales de la commission paritaire.
§2. Les accords doivent être enregistrés auprès du président de la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, SPF Emploi, Rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles.
§3. L'enregistrement des accords d'entreprise aura lieu avant le 31 octobre de l'année calendrier précédente.
CHAPITRE VII - Augmentation du pouvoir d'achat 2015-2016
Article 24
L'évolution maximale du coût salarial prévu par la loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 est concrétisée comme suit:
- une augmentation des rémunérations réelles, des barèmes et des barèmes 'maison' avec 15 EUR à partir du 1er mai 2016 (au prorata pour les temps partiels);
- une augmentation ou l'introduction de chèques-repas avec 1 EUR (cotisation patronale) par jour presté à partir du 1er janvier 2016;
- le cas échéant, l'introduction ou l'augmentation des chèques-repas avec 1 EUR peut être complétée par une transformation des éco-chèques, octroyés sur base de l'article 21 de cette CCT, en chèques-repas.
CHAPITRE VIII - Dispositions finales
Article 25
La convention collective de travail du 17 novembre 2014 relative aux conditions de rémunération (numéro d'enregistrement 124779/CO/226), est abrogée.
Article 26
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 30 juin 2015 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié au Président de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et aux organisations y représentées.
Commentaire
Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
30/06/2015 |
N° d'enregistrement
128580 |
Début de validité
30/06/2015 |
Fin validité
31/12/2015 |
Date de dépôt
30/06/2015 |
Date d'enregistrement
11/08/2015 |
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Sujet
conditions de rémunération |
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MB Avis Dépôt
17/08/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
20/04/2016 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, CLASSIFICATION DES FONCTIONS |
Historique | ||
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01/12/2021 | 31/12/2050 | 54 Eco-chèques |
01/07/2019 | 30/11/2021 | 54 Eco-chèques |
01/01/2017 | 30/06/2019 | 54 Eco-chèques |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 54 Eco-chèques |
30/06/2015 | 31/12/2015 | 54 Eco-chèques |
17/11/2014 | 29/06/2015 | 54 Eco-chèques |
02/12/2013 | 16/11/2014 | 54 Eco-chèques |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 54 Eco-chèques |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 54 Eco-chèques |