Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération a été conclue le 17 novembre 2014 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 décembre 2014 sous le numéro 124779/CO/226. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 janvier 2015.

Nous vous communiquons ci-dessous les dispositions relatives aux éco-chèques suivies d'un commentaire.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

(...)

CHAPITRE VI - Continuation augmentation du pouvoir d'achat 2010 

Article 20

L'augmentation du pouvoir d'achat octroyée en 2010 reste d'application après l'année 2010 conformément aux modalités ci-dessous.

Article 21

Les entreprises qui ne font pas usage des régimes d'entreprise prévus à l'article 22 doivent octroyer l'augmentation du pouvoir d'achat de 250 EUR en éco-chèques selon les modalités suivantes.

• l'octroi des éco-chèques se fait conformément aux dispositions de la CCT n°98 du CNT, et particulièrement aux dispositions de l'article 6, § 1er.
• la période de référence coïncide avec l'année civile.
• l'octroi s'effectue au début du mois de décembre de la période de référence.
• la valeur nominale maximum s'élève à 10 EUR par éco-chèque.
• l'éco-chèque est délivré au nom de l'employé(e). Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives sont mentionnés au compte individuel de l'employé(e), conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.
• la durée de validité de 24 mois de l'éco-chèque devra en outre être clairement indiquée, de même que son utilisation exclusive pour l'achat de produits et de services à caractère écologique, repris dans la liste en annexe à la CCT-CNT numéro 98.

Article 22

Moyennant accord d'entreprise écrit, l'augmentation du pouvoir d'achat peut être concrétisée au niveau de l'entreprise pour autant que le coût total, y compris les charges éventuelles afférentes à l'avantage choisi, ne dépasse pas 250 EUR par employé par année civile et pour autant que les modalités suivantes soient remplies:

• les accords d'entreprise à durée indéterminée continuent;
• les accords d'entreprise à durée déterminée peuvent être prolongés avec enregistrement auprès du président de la commission paritaire;
• nouveaux accords avec enregistrement auprès du président de la commission paritaire.

Article 23

§1. Les accords d'entreprise mentionnés dans l'article précédent sont conclus avec les organes de concertation appropriés.

À défaut d'un organe de concertation approprié au sein de l'entreprise, les accords d'entreprises sont soumis à l'approbation du groupe de travail affaires générales de la commission paritaire.

§2. Les accords doivent être enregistrés auprès du président de la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique à l'adresse suivante:

SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale
Service des relations collectives de travail
À L'attention du président de la commission paritaire 226
Rue Ernest Blerot 1
1070 Bruxelles

§3. En exécution du protocole d'accord sectoriel 2013-2014, l'enregistrement des accords d'entreprise pour la période 2013-2014 aura lieu avant le 15 décembre 2013.

Pour les années 2015 et suivantes l'enregistrement des accords d'entreprise aura lieu avant le 31 octobre de l'année calendrier précédente.

CHAPITRE VII - Dispositions finales

Article 24

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 2 décembre 2013 relative aux conditions de rémunération, numéro d'enregistrement 119135/CO/226, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 mai 2014.

Article 25

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 17 novembre 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié au Président de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et aux organisations y représentées.

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.