Une convention collective de travail  relative relative aux conditions de rémunération a été conclue le 29 mai 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. 

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux éco-chèques suivies d'un commentaire.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

(...)

CHAPITRE VI - Continuation augmentation du pouvoir d'achat 2010

Article 20

L'augmentation du pouvoir d'achat octroyée en 2010 en application de la convention collective de travail du 18 mai 2009 portant octroi d'une augmentation du pouvoir d'achat conformément à l'«Accord exceptionnel en vue des négociations au niveau des secteurs et des entreprises durant la période 2009-2010» du 22 décembre 2008 et en exécution du protocole d'accord sectoriel 2009-2010 reste d'application après l'année 2010 conformément aux modalités ci-dessous.

Article 21

Les entreprises qui ne font pas usage des régimes d'entreprise prévus à l'article 22 doivent octroyer l'augmentation du pouvoir d'achat de 250 EUR de 2010 pour les années 2011 et 2012 en écochèques selon les modalités suivantes.

• l'octroi des éco-chèques se fait conformément aux dispositions de la CCT n°98 du CNT, et particulièrement aux dispositions de l'article 6, §1er.
• la période de référence coïncide avec l'année civile.
• l'octroi s'effectue dans le courant du mois de décembre de la période de référence.
• la valeur nominale maximum s'élève à 10 EUR par éco-chèque.
• l'éco-chèque est délivré au nom de l'employé(e). Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives sont mentionnés au compte individuel de l'employé(e), conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.
• la durée de validité de 24 mois de l'éco-chèque devra en outre être clairement indiquée, de même que son utilisation exclusive pour l'achat de produits et de services à caractère écologique, repris dans la liste en annexe à la CCT-CNT numéro 98.

Article 22

Moyennant accord d'entreprise écrit, l'augmentation du pouvoir d'achat de 2010 pour les années 2011 et 2012 peut être concrétisée au niveau de l'entreprise pour autant que le coût total, y compris les charges éventuelles afférentes à l'avantage choisi, ne dépasse pas 250 EUR par employé par année civile et pour autant que les modalités suivantes soient remplies:

• les accords d'entreprise à durée indéterminée de 2009-2010 continuent
• les accords d'entreprise à durée déterminée de 2009-2010 peuvent être prolongés avec enregistrement avant le 30 octobre 2011 auprès du président de la commission paritaire
• nouveaux accords avec enregistrement avant le 30 octobre 2011 auprès du président de la commission paritaire

Ces accords d'entreprise (prolongations ou nouveaux) sont conclus avec les organes de concertation appropriés.

À défaut d'un organe de concertation approprié au sein de l'entreprise, les accords d'entreprises sont soumis à l'approbation du groupe de travail affaires générales de la commission paritaire.

Ces nouveaux accords ou accords prolongés doivent être déposés avant le 30 octobre 2011 auprès du président de la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique à l'adresse suivante:

SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale
Service des relations collectives de travail
À L'attention du président de la commission paritaire 226
Italiëlei 124, bus 76
2000 Anvers

(...)

CHAPITRE VIII - Dispositions finales

Article 25

La convention collective de travail du 18 mai 2009 relative aux conditions de rémunération (paru au Moniteur belge du 16 mars 2010) cesse d'être en vigueur le 30 avril 2011.

Article 26

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mai 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié au Président de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et aux organisations y représentées.

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.