Une convention collective de travail  relative à l'octroi d'une augmentation du pouvoir d'achat conformément à l'«Accord exceptionnel en vue des négociations au niveau des secteurs et des entreprises durant la période 2009-2010» du 22 décembre 2008 et en exécution du protocole d'accord sectoriel 2009-2010 a été conclue le 18 mai 2009 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 janvier 2010 et publiée au Moniteur belge du 16 mars 2010.

Une convention collective de travail concernant la concrétisation supplétive sectorielle du pouvoir d'achat 2009-2010 par éco-chèque a été conclue le 7 septembre 2009 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 2 juin 2010 et publiée au Moniteur belge du 6 août 2010.

Nous vous donnons ci-après les textes de ces CCT suivis de commentaires.

A. CCT relative à l'octroi d'une augmentation du pouvoir d'achat

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

Article 2 - Régime sectoriel

Les entreprises qui ne font pas usage des régimes d'entreprise prévus à l'article 3 appliqueront l'augmentation du pouvoir d'achat suivante:

Octroi de 125 euros par employé en éco-chèques en décembre 2009 et de 250 euros par employé en éco-chèques en septembre 2010. L'octroi des écochèques se fait conformément aux dispositions de la CCT n°98 du CNT, et particulièrement aux dispositions de l'article 6, §1er.

Article 3 - Régimes d'entreprise

Moyennant accord d'entreprise écrit, on peut opter pour une réalisation au niveau de l'entreprise de l'augmentation du pouvoir d'achat de 125 EUR net en 2009 et 250 EUR net en 2010. Ces augmentations s'opèrent en incluant les charges éventuelles propres à l'avantage choisi, sans que ces montants mentionnés par employé ne soient dépassés.

Ces accords d'entreprise écrits sont conclus avec les organes de concertation appropriés.

A défaut d'un organe de concertation approprié au sein de l'entreprise, les accords d'entreprises sont soumis à l'approbation du groupe de travail Affaires générales de la commission paritaire.

Tous ces accords doivent être déposés avant le 1er novembre 2009 auprès du président de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique à l'adresse suivante:

SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale
Service des relations collectives de travail
A l'attention du président de la commission paritaire 226
Italiëlei 124, bus 76
2000 Anvers

Article 4

Les dispositions d'octroi concernant les éco-chèques qui ne sont pas contenues dans la présente convention collective de travail sont réglées par une convention collective de travail sectorielle distincte.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mai 2009 et est conclue pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2010 inclus.

B. CCT concernant la concrétisation supplétive sectorielle du pouvoir d'achat 2009-2010 par éco-chèque

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

Article 2 - Régime sectoriel éco-chèque

Pour les entreprises qui octroient l'augmentation du pouvoir d'achat en application de l'article 2 de la CCT du 18 mai 2009 concernant l'octroi d'une augmentation du pouvoir d'achat conformément à l'«accord exceptionnel en vue des négociations au niveau des secteurs et des entreprises durant la période 2009-2010» du 22 décembre 2008 et en exécution du protocole d'accord sectoriel 2009-2010, en éco-chèques, les modalités suivantes sont d'application:

• l'octroi des éco-chèques se fait conformément aux dispositions de la CCT n° 98 du CNT, et particulièrement aux dispositions de l'article 6, §1er;
• la valeur nominale maximum par éco-chèque s'élève à 10 EUR;
• pour 2009 l'éco-chèque est octroyé une fois en décembre 2009;
• pour 2010, l'éco-chèque est octroyé une fois en septembre 2010;
• l'éco-chèque est délivré au nom de l'employé(e). Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives sont mentionnés au compte individuel de l'employé(e), conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux;
• la durée de validité de 24 mois de l'éco-chèque devra en outre être clairement indiquée, de même que son utilisation exclusive pour l'achat de produits et de services à caractère écologique, repris dans la liste en annexe à la CCT-CNT numéro 98.

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2010 inclus.

C. Commentaires

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.

Comment calculer les éco-chèques à payer en septembre alors que l'année 2010 n'est pas encore terminée?

Voici les instructions de la Fédération d'employeurs à ce sujet:

Le paiement des éco-chèques doit avoir lieu en septembre mais le calcul doit se faire sur base d'une période de référence de 12 mois (du 1er janvier au 31 décembre 2010) sur base des règles de la CCT n° 98 de la CCT du CNT.

Il faut donc calculer en douzièmes et non en neuvièmes car la période de référence est toute l'année 2010. Les mois d'octobre, novembre et décembre donnent droit en septembre à 3/12èmes des 250 EUR (on doit considérer que le travailleur prestera ces mois-là), SAUF lorsqu'on sait déjà en septembre que ces mois ne seront pas prestés ou ne seront que partiellement prestés pour cause par exemple de fin de contrat, de maladie de longue durée (au-delà du premier mois qui, lui, est assimilé à des jours de travail), de suspension pour crédit-temps, etc ...

Rappel: la CCT n° 98 assimile le congé de maternité et les jours de suspension couverts par une rémunération, un salaire garanti et un pécule de vacances à des jours de travail donnant droit aux éco-chèques. Il faut donc proratiser le montant des éco-chèques pour les travailleurs qui ont en 2010 d'autres causes de suspension que celles-là.

CONCRETEMENT:

Il faut tenir compte des dates de fin de contrat déjà connues au moment du calcul du montant des éco-chèques en septembre.

Exemple:

Fin d'un contrat à durée déterminée le 30 novembre: paiement en septembre de 11/12èmes de 250 EUR.

ll faut également tenir compte des jours de suspension déjà connus lors du calcul du montant des éco-chèques.

Exemples:

Suspension dans le cadre d'un crédit-temps de 6 mois de juillet à décembre 2010: droit à 6/12èmes de 250 EUR.

Certificat médical couvrant 3 mois d'incapacité (août, septembre et octobre): paiement en septembre de 10/12èmes de 250 EUR (le 1er mois couvert par le salaire garanti à charge de l'employeur est assimilé par la CCT n° 98 du CNT à des prestations et n'entraîne donc pas de diminution du montant des éco-chèques).

Incapacité de travail depuis octobre 2009: ce travailleur continuera vraisemblablement à être en incapacité de travail en octobre, novembre et décembre 2010. Il n'a donc pas droit au paiement d'éco-chèques en septembre.

Faut-il proratiser le montant des éco-chèques à payer en septembre 2010 pour les travailleurs à temps partiel?

Voici les instructions de la Fédération d'employeurs à ce sujet: il n'y a pas de proratisation à faire pour les travailleurs à temps partiel.

Exemple:

Un travailleur a travaillé à mi-temps en 2010. Il a droit en septembre à 250 EUR d'éco-chèques.